Lutte contre la maltraitance animale : Article 2 bis
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger et Evrard, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-… ainsi rédigé :
« Art. L. 215-…. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : L’article 2 bis, supprimé par la commission des affaires économiques, autorisait l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) à assurer le suivi des infractions aux règles relatives à l’identification ou à la protection animales.
Le but était de garantir une plus grande efficacité et une meilleure application des sanctions, et cela sans modification préalable des textes.
L’Antai œuvre à la modernisation des services de l’État. Elle veille à la sécurité juridique et informatique des procédures, afin que l’on puisse traiter efficacement les infractions. En outre, elle assume une mission d’information auprès des contrevenants.
Notre amendement vise à rendre toute son efficacité au traitement de ces infractions, en améliorant l’application des peines contraventionnelles grâce à un suivi automatisé, et, ce faisant, à accroître la protection des animaux concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir l’article 2 bis, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale.
Si nous avons supprimé ces dispositions en commission, c’est pour la simple et bonne raison qu’elles sont parfaitement satisfaites par le droit actuel. L’Antai nous l’a confirmé : elle dispose d’une base juridique solide pour traiter de manière automatisée les contraventions à cette partie du code rural. D’ailleurs, les délits prévus par le code sont déjà verbalisés électroniquement. C’est le cas, par exemple, des infractions à l’identification obligatoire des chiens et chats.
J’y insiste, dans le droit comme dans la pratique, ces dispositions sont satisfaites. Dans mon esprit, il ne peut s’agir là que d’un amendement d’appel : en le défendant, ses auteurs insistent sur les moyens dont les agents de l’État doivent disposer pour contrôler et verbaliser les contrevenants en application du code rural.
Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : La dématérialisation des procédures, c’est le sens de l’histoire. (M. Bernard Buis acquiesce.) Bien entendu, il faudra garantir les moyens des personnels compétents, mais il ne s’agit pas ici d’un simple amendement d’appel.
J’émets, de nouveau, un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.