Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 2 bis

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 2 bis

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , soit pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Quand on procède à une saisie dans un cadre administratif ou judiciaire, les animaux peuvent être pris en charge par des fourrières en vertu de certaines dispositions législatives et réglementaires.
Toutefois, le plus souvent, ils sont recueillis par des fondations et par des associations de protection animale : en effet, il est nécessaire d’assurer un accueil de longue durée, donc très coûteux, et il est judicieux de ne pas plomber les comptes des fourrières, lesquelles sont à la charge des communes. J’ajoute que, d’un point de vue sanitaire, cette solution n’est pas idéale non plus.
Pour sécuriser juridiquement le fait de confier ces animaux à des fondations ou à des associations de protection animale, il faut consacrer cette pratique dans la loi : tel est l’objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Aujourd’hui, le droit définit le refuge comme un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet et, enfin, accueillant et prenant en charge des animaux, soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire.
Toute activité répondant à ces critères relève de l’encadrement des refuges.
Cet amendement vise à inclure dans les catégories d’animaux accueillis ceux qui sont pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire, c’est-à-dire les animaux réquisitionnés, confisqués ou retirés à leurs propriétaires par la justice.
Ces dispositions auraient une conséquence négative qui a certainement échappé à leur auteur : au lieu d’autoriser purement et simplement la détention de ces animaux par les refuges, elles ont pour effet de soumettre au régime des refuges toute personne accueillant ces animaux. Or, aujourd’hui, les associations sans refuge prennent souvent en charge ces animaux en les confiant à des familles d’accueil.
Pour des raisons évidentes, la commission ne souhaite pas soumettre ces structures au régime des refuges.
Je l’indique d’ores et déjà : la commission est par ailleurs favorable à un autre amendement que M. Bazin consacre à cette question et qu’il a déposé à l’article 3 bis.
En revanche, je sollicite le retrait de l’amendement n° 88 rectifié bis. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Ces questions de sécurisation juridique sont complexes, d’autant plus qu’il s’agit d’acteurs absolument essentiels. Je comprends la position de M. Bazin. J’entends aussi les arguments de Mme la rapporteure.
Pour ma part, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° 88 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Madame la rapporteure, le but n’est évidemment pas de compliquer la vie de ces associations ; il est, au contraire, de sécuriser leur action. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
J’entends vos arguments : nous devrons étudier cette question de très près et, grâce à l’amendement que vous avez évoqué, nous aurons effectivement un autre moyen d’assurer cette sécurisation.
Il ne faudrait en aucun cas fragiliser ces pratiques. On le sait, en la matière, des recours formés peuvent emporter des conséquences redoutables.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.