Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 bis AA (nouveau)
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au quatrième alinéa de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec au moins l’une des espèces concernées ».
Mme la présidente : L’amendement n° 194, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
deuxième alinéa du 3° du I
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit d’un amendement de précision légistique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et Bellurot, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
au moins l’une des
par les mots :
les
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Il s’agit ici de la qualification professionnelle des salariés des élevages et des animaleries. Leur formation nous semble devoir être adaptée et liée aux différentes catégories d’espèces.
La rédaction actuelle du texte implique que, lorsqu’un établissement détient des chiens, des chats et des lapins, par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chats » serait valable pour tous, y compris pour les chiens, alors que ce n’est pas le cas actuellement. Il s’agit donc d’une régression du droit existant.
Il est difficilement envisageable qu’une formation sur les poissons préjuge de la connaissance des rongeurs ou des lagomorphes, c’est évident pour tout le monde !
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à remplacer les mots « au moins l’une des espèces » par les mots, « les espèces », afin de garantir un lien entre la qualification et le groupe d’espèces concerné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries.
Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats.
Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de fourrière de chiens et chats.
À l’inverse, nous n’avons pas souhaité exiger une qualification pour chacune des espèces accueillies. Avec la diversification des animaux de compagnie, les refuges peuvent être amenés à accueillir des espèces plus diversifiées, tels que les reptiles ou les lapins.
La commission a donc précisé que la qualification devait être liée à au moins l’une des espèces accueillies, toujours dans un souci de simplification. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, au risque de pénaliser de nombreux refuges.
Je souhaite rassurer le sénateur Bazin, la rédaction n’est pas moins-disante sur les chats et les chiens, car les mesures réglementaires d’application pourront, comme aujourd’hui, exiger en plus une certification spécifique pour ces animaux.
L’avis de la commission est donc défavorable ; à titre personnel, toutefois, je me permets d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il sera défavorable, pour les motifs exposés par Mme la rapporteure.
Imaginons un refuge qui accueillerait telle et telle espèce et qui décide d’en accueillir de nouvelles : tout le personnel devrait retourner en formation. Les arguments évoqués par Mme la rapporteure quant au juste équilibre à trouver entre opérationnalité et qualification justifient cet avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas écouté ! Je n’ai pas dit que tout le personnel devrait repasser nécessairement les capacités en lien avec les espèces accueillies. Il s’agit d’une personne au sein du personnel qui doit connaître l’espèce, ou au moins le groupe d’espèces concerné, pour donner des avis précis et convenables.
Je remercie Mme la rapporteure de son avis de sagesse et je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis AA, modifié.
(L’article 3 bis AA est adopté.)