Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 3 bis AA

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 3 bis AA

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : L’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime définit l’élevage de chiens ou de chats comme le fait de détenir au moins une femelle reproductrice, dont au moins un chien et un chat est cédé à titre onéreux.
Il inclut donc les particuliers qui ne disposent d’aucune formation en la matière. Une visite rapide de certaines plateformes d’annonces en ligne suffit pour se rendre compte qu’il s’agit d’une pratique très répandue ; des chiens et des chats sont reproduits à domicile, avec les risques qu’une mauvaise spécialisation peut comporter pour la femelle qui met bas ou pour les jeunes animaux.
Gérer une portée n’est pas un acte anodin et, face aux difficultés, certains propriétaires peu scrupuleux cèdent rapidement les chiots ou les chatons, alors que ceux-ci ne sont pas encore sevrés. On ne peut pas s’improviser éleveur. C’est la raison pour laquelle cette activité est réglementée lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel.
Le présent amendement vise donc à étendre à tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris aux particuliers, l’obligation d’être en possession d’un certificat ou d’une formation ayant permis d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à renforcer les formalités applicables aux éleveurs de chiens et de chats.
Nous partageons tous l’intention de mieux encadrer l’élevage. Toutefois, la mesure proposée concerne ce que j’appellerais « les particuliers éleveurs », c’est-à-dire les gens comme vous et moi, dont la chienne, par exemple, a eu plus d’une portée dans l’année. Dès lors que ces animaux sont cédés, ces personnes sont considérées comme éleveurs de chiens et de chats.
On mesure bien qu’il ne s’agit pas ici d’élevage professionnel de chiens et chats. La loi prévoit donc un régime intermédiaire : les personnes concernées doivent s’immatriculer comme éleveurs, afin d’être suivies administrativement, mais elles ne sont pas soumises aux conditions de certification, de déclaration en préfecture ou de détention des élevages professionnels.
Le droit existant me semble équilibré : pour les personnes qui n’en font pas une activité professionnelle ou lucrative, mais qui vendent simplement les petits de leurs animaux de compagnie, je ne souhaite pas renforcer outre mesure les formalités applicables. Celles-ci seraient de toute façon très difficiles à contrôler et pourraient conduire à davantage d’abandons.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émettra également un avis défavorable sur cet amendement.
Pour prendre un exemple tiré de la vraie vie, il arrive qu’une chienne ait une portée et que ses chiots soient vendus par son propriétaire, puis qu’une seconde portée survienne dans l’année sans que ce dernier ait pu l’anticiper. Or dans un tel cas, que peut-il faire ?
Le fait qu’une chienne ait une seconde portée est, vous me l’accorderez, difficile à contrôler. Que fait-on en pareil cas, en l’absence de certification ?
Cette lacune justifie l’avis défavorable du Gouvernement.

M. Éric Gold : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié est retiré.