Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 bis A

Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 bis A

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6-4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.
« II. – Le décret en Conseil d’État prévu par le second alinéa de l’article L. 212-12-1 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 168, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard et Havet, M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
L. 214-6-2 et
par la référence :
L. 214-6-2,
2° Remplacer les mots :
transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le
par les mots :
et L. 214-6-5 enregistrent au
3° Après le mot :
relatives
insérer le mot :
notamment
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un décret fixe la nature et le contenu de ces informations et les modalités de leur enregistrement. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : L’article 3 bis A adopté à l’Assemblée nationale tend à rendre automatique et annuelle la transmission des registres des structures accueillant des animaux aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cet article, tel qu’il a été voté par les députés nous apparaît indispensable pour évaluer la situation des animaux domestiques en France et apporter des solutions pérennes visant à améliorer leur bien-être et lutter contre l’abandon.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir sur les modifications effectuées en commission des affaires économiques restreignant ces transmissions aux carnivores et, ainsi, à assurer le suivi de l’ensemble des animaux de compagnie.

Mme la présidente : L’amendement n° 195, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 168.

Mme Anne Chain-Larché : L’amendement n° 195 vise à opérer une coordination juridique.
En commission, nous avons souhaité restreindre le champ des données collectées aux professionnels et associations travaillant avec les chiens et chats. Nous estimons que ces animaux sont au cœur des sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques.
J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données.
Toutefois, l’amendement n° 168 a pour objet d’inclure les associations sans refuge dans le champ des organismes soumis à transmission obligatoire. Je ne suis pas favorable à cette extension.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.
(L’article 3 bis A est adopté.)