Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 ter (nouveau)

Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 ter (nouveau)

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Ajouter les mots :
les opérations de stérilisation des chats,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compterait plus de 10 millions de chats errants, selon certaines estimations. La prolifération de chats constitue un véritable fléau et présente des risques pour leur propre bien-être, ainsi que pour la biodiversité.
Or la stérilisation a un coût important, ce qui peut être rédhibitoire pour certains propriétaires, ainsi que pour les maires qui procèdent à des campagnes de stérilisation de chats errants.
À des fins d’incitation et d’accompagnement, le présent amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux opérations de stérilisation des chats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Enfin un sénateur qui se soucie du financement ! Cela nous fait plaisir… (Sourires.)
Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais.
La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux.
Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires pour son propriétaire ; c’est là la première incitation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mme la rapporteure a bien résumé les choses. Je serai moi aussi défavorable à cet amendement. Cela ne vous étonnera pas de ma part, j’estime en effet que ces dispositifs fiscaux doivent être discutés dans le cadre du projet de loi de finances.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Comme nous le voyons en commission des finances, les demandes d’application d’un taux réduit de TVA sont nombreuses. Or cela représente des pertes de recettes pour l’État.
Madame la présidente, je retire l’amendement n° 157 rectifié, sachant que les chats errants représentent d’autant plus un problème que tous les chats errants ne sont pas des Aristochats ! (Sourires et applaudissements.)

Mme Sophie Primas : O’Malley !

Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : En l’état actuel du texte, il est prévu d’appliquer un taux minoré de TVA pour les associations avec refuge.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette disposition aux fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant aux règles de prise en charge des animaux. Ces dernières fournissent en effet un service identique aux animaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Éric Gold : J’allais développer le même argumentaire que M. Arnaud Bazin. Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je comprends le sens de ces amendements et la demande qu’ils expriment.
Toutefois, conformément à la position qui était la mienne à l’Assemblée nationale, et considérant que ces sujets doivent être traités en lois de finances, j’émets à leur sujet une demande de retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié bis et 156 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)