Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 3 ter

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 3 ter

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 de cette proposition de loi, telle qu’elle était issue de l’Assemblée nationale, rendait obligatoire la stérilisation des chats errants à la charge des collectivités.
Si cette obligation a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, nous craignons qu’elle ne réapparaisse à l’occasion de la commission mixte paritaire.
Les sénateurs du groupe SER comprennent parfaitement l’intérêt sanitaire et écologique de cette mesure, qui est également favorable au bien-être animal. Toutefois, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes particulièrement vigilants lorsqu’il est question de contraintes financières pesant sur les collectivités.
Vous le savez, on recenserait entre 9 et 11 millions de chats errants en France en 2020. Le coût d’une stérilisation étant d’environ 70 euros pour un mâle et 130 euros pour une femelle, certaines projections chiffrent en milliards d’euros le coût pour les collectivités représenté par une telle obligation.
Cette situation nous inquiète fortement, et les maigres engagements du Gouvernement en matière de compensation ne nous ont, pour l’instant, pas convaincus.
C’est pourquoi, afin d’éviter la censure de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que le Gouvernement s’engage, dans les trois mois à compter de la publication de la loi, à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d’accompagnement financier qu’il compte mettre en œuvre si cette stérilisation venait à devenir obligatoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Fabien Gay : Nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il vaut mieux stériliser les presque 10 millions de chats errants recensés en France. Pour l’instant, un certain nombre de collectivités territoriales le font, mais cela leur coûte cher.
En réalité, toutes les collectivités territoriales – y compris en Seine-Saint-Denis, où nous sommes confrontés à ce problème – le font, et cette mesure a un coût important.
Nous partageons donc l’avis de la commission tendant à maintenir la stérilisation des chats errants facultative et à ne pas la rendre obligatoire. Une telle obligation représenterait en effet un coût considérable.
Mme la rapporteure avait à ce sujet donné un chiffre, qu’elle confirmera peut-être : si les chats errants sont bien au nombre de 10 millions, cela représente un coût compris entre 2 milliards d’euros et 2,5 milliards d’euros.

M. Julien Denormandie : En effet !

M. Fabien Gay : Rendre la stérilisation des chats errants obligatoire reviendrait donc à faire peser 2,5 milliards d’euros de dépenses sur les collectivités territoriales.
Notre amendement a également pour objet de demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement, afin d’éviter de nous exposer à l’application de l’article 40 de la Constitution.
L’idée est d’estimer le coût représenté par cette opération, l’État devant ensuite s’engager, puisqu’il est à l’origine de cette décision, à prendre à sa charge cette grande campagne nationale de stérilisation, afin qu’elle ne pèse pas sur le budget des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : La commission s’adresse, bien sûr, aux sénateurs auteurs de ces amendements, sur lesquels elle émettra un avis favorable, mais elle s’adresse surtout à M. le ministre.
Monsieur le ministre, nous en avons parlé lors de nos rencontres et vous vous en doutez bien, il s’agit vraiment d’un problème pour les collectivités. Mais il s’agit d’un problème pour vous aussi, car cette décision n’est pas simple à prendre.
Comme Mme la présidente de la commission des affaires économiques le disait tout à l’heure, si le présent texte avait été un projet de loi, une étude d’impact aurait été réalisée sur cette importante décision.
Le coût d’une stérilisation massive des chats errants oscille entre 1,5 milliard d’euros et 2,5 milliards d’euros. Une stérilisation moyenne coûte en effet entre 100 et 120 euros, et une identification 70 euros. Le calcul est vite fait !
Nous avons identifié 10 millions de chats errants il y a environ une semaine, mais, si cela se trouve, ils sont aujourd’hui beaucoup plus nombreux. Ils représentent à la fois un problème sanitaire, car ils véhiculent des maladies, un problème de maltraitance, car ils sont affamés, non vaccinés et se maltraitent souvent entre eux, ainsi qu’un problème pour la biodiversité, car ils sont à l’origine de la mort de 75 millions de petits oiseaux par an.
Ce sujet est important, nous en sommes tous conscients. Toutefois, l’on ne peut le faire supporter ainsi de façon arbitraire par les collectivités.
La commission a, bien sûr, supprimé l’obligation faite aux maires de capturer, d’identifier et de stériliser les chats errants.
Monsieur le ministre, je vous en ai parlé : il faut que vous assumiez cette ambition, sachant que cette opération de stérilisation présentera un retour sur investissement considérable d’ici cinq ans.
D’ici cinq ans, si les chats errants sont stérilisés au moyen d’un programme ambitieux porté par l’État, associant également – pourquoi pas ? – les collectivités, vous aurez obtenu certainement une grande victoire sur la maltraitance animale.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements nos 25 rectifié bis et 58.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Ces deux amendements visent le sujet incroyablement compliqué de la stérilisation des chats errants, qui est également celui de l’évaluation de l’impact économique de cette opération.
Les chiffres que vous avez donnés sont tout à fait exacts, si tant est que nous soyons vraiment en mesure de recenser précisément les animaux errants, cette tâche étant très difficile, d’autant que leur nombre varie très fortement suivant les territoires.
Pour vous fournir une preuve de l’action du Gouvernement pour accompagner les collectivités dans ce domaine, sachez que, dans le cadre du plan France Relance, nous avons financé une centaine de campagnes de stérilisation. Ce coup de pouce, quoique bienvenu, n’est cependant évidemment pas à la hauteur du phénomène.
D’ordinaire, je suis défavorable aux demandes de rapport, mais, en l’occurrence, je comprends parfaitement le sens de la demande présentée. La proposition de loi ne s’accompagnant pas d’évaluation d’impact, cette dernière me paraît tout à fait justifiée.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Je voudrais apporter des précisions sur le financement de campagnes de stérilisation au moyen du plan de relance.
Monsieur le ministre, je suis désolée, mais il ne s’agit pas d’un sujet de relance ! De plus, les sommes engagées représentent moins de 1 % des montants que devraient débourser les communes.

M. Julien Denormandie : Elles ne sont pas à la hauteur des besoins, je le reconnais !

Mme Anne Chain-Larché : Par ailleurs, il est regrettable que le Sénat soit contraint de passer par la loi pour demander au Gouvernement de s’atteler à une étude d’impact préalable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, sans vouloir allonger les débats, je note que nos mesures se voient en permanence opposer l’application de l’article 40 de la Constitution, dès qu’elles touchent au budget de l’État. Il faudrait inventer un article équivalent pour les mesures qui touchent au budget des communes ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques remarques.
Nous nous trouvons au cœur d’un problème vécu dans toutes les communes, des plus urbaines aux plus rurales : celui de la stérilisation des chats errants.
S’il pourrait sembler de bon sens de systématiser cette opération, la question de savoir sur qui reposerait cette dépense n’en demeure pas moins ouverte. Or, au vu des chiffres énoncés, qui sont certainement à affiner et à retravailler, il n’est pas acceptable que l’intégralité de cette dépense incombe aux collectivités territoriales, notamment aux communes.
Sur ce sujet comme sur d’autres, nous faisons face à un véritable enjeu de société, qui doit nous inviter à réfléchir.
S’il est urgent d’agir, quels moyens la société est-elle capable de dégager – dans le budget de l’État, comme aux autres niveaux – pour remédier à ce problème ?
Formons le vœu que ce rapport puisse être établi le mieux possible – sans remettre en cause la qualité de vos services, monsieur le ministre –, au vu de la difficulté que représente la comptabilisation d’animaux errants, par nature difficilement quantifiables, et qu’il puisse l’être en lien avec les représentants des communes, pour avancer sur cette question et présenter une solution.
En effet, de plus en plus de maires sont sollicités et interpellés à ce sujet, et ils n’ont pas forcément de réponse à apporter. Dans de nombreuses villes et de nombreux territoires organisés, des associations se portent volontaires pour agir dans le domaine de la stérilisation des chats, mais nos départements comportent également des territoires entiers livrés à eux-mêmes, qui font ce qu’ils peuvent là où ils le peuvent.
Il est nécessaire d’agir, et il faut que nous agissions de concert, monsieur le ministre.
Enfin, mon dernier vœu sera que la version du Sénat soit retenue par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 58.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter.