Lutte contre la maltraitance animale : Article 4 quater

Lutte contre la maltraitance animale : Article 4 quater

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1 A. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.
« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans au moins après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.
« La composition du comité prévu au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement et assure la représentation :
« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative aux animaux non domestiques ;
« 2° De vétérinaires qualifiés en matière de faune sauvage ;
« 3° De représentants d’associations de protection des animaux ;
« 4° De représentants d’associations de détenteurs d’animaux non domestiques ;
« 5° De représentants de professionnels de l’élevage d’animaux non domestiques ;
« 6° De représentants de l’État ;
« 7° De représentants du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
« 8° De représentants des élus locaux.
« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I ou d’en retirer une ou plusieurs espèces, races et variétés, en prenant en compte les critères suivants :
« a) L’impact de la détention sur l’espèce, race ou variété ;
« b) Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce, race ou variété, ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;
« c) Le risque écologique encouru si l’animal est relâché ou s’échappe dans le milieu naturel et s’y maintient.
« L’enquête approfondie se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.
« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou du retrait d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique de cette même liste.
« La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au regard des critères prévus au II, dans un délai n’excédant pas douze mois. La réponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département au regard des critères mentionnés au II.
« IV. – Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux. »

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-…. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls ceux inscrits sur une liste, dite liste positive, déterminée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales.
« II. – Cette liste peut être modifiée par le ministre chargé de l’environnement en tenant compte des critères suivants :
« 1° La difficulté de la détention des animaux de l’espèce concernée compte tenu de leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
« 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ;
« 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ;
« 4° La disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce.
« En cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.
« III. – Lors de l’évaluation des critères énumérés au II, le ministre chargé de l’environnement se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Il modifie la liste seulement s’il s’avère que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de l’environnement, chargée de cette enquête qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d’associations de protection animale ayant des connaissances particulières sur l’espèce concernée.
« IV. – Toute personne physique ou morale qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, détient, dans les conditions fixées au I du présent article, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au même I doit pouvoir prouver qu’il détenait ce ou ces animaux avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Avant de présenter cet amendement, je souhaite répondre d’un mot à mes collègues.
J’ai exercé pendant trente ans dans la deuxième ville la plus pauvre du Val-d’Oise. Personne ne peut remettre en question la considération que j’ai pour la clientèle populaire : ce sont les meilleurs clients qui soient ! Mon amendement ne visait absolument pas à les stigmatiser, mais uniquement à protéger chacun et à éviter des situations épouvantables, tant pour l’animal que pour les personnes, telles que celles auxquelles j’ai pu être confronté. Mais l’affaire est close.
Cet amendement vise à dresser le cadre d’une liste positive pour la détention des animaux de compagnie, qui prendra en compte, au-delà des chiens et chats, les rubriques des reptiles, des amphibiens et autres.
Cette liste ne concerne que les particuliers et les élevages d’agrément. Elle doit prendre en compte la dangerosité, le risque sanitaire pour l’homme et les animaux que l’espèce peut côtoyer – le sujet ne nous est pas inconnu… –, ou encore le risque pour la biodiversité quand elle se trouve relâchée dans le milieu naturel.
Il s’agit en outre d’endiguer le faramineux trafic d’animaux de compagnie, qui détruit la biodiversité et qui tue des millions d’animaux. Sachez que 98 % des poissons marins qui sont proposés à la vente meurent entre le moment où ils sont capturés et l’année d’arrivée dans l’aquarium du particulier. De même, 75 % des reptiles meurent durant la première année de leur acquisition.
Le directeur de l’unité de biodiversité du Centre national de la recherche scientifique, la Fédération des vétérinaires européens et l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, sont favorables à cet amendement. Les grandes enseignes d’animalerie françaises ont compris l’enjeu et ne s’y opposent pas.
Cette liste positive doit être édictée dans le code rural et de la pêche maritime, car elle est plus adaptée à cette réglementation. Il n’y a pas de race ni de variété chez les animaux non domestiques. Il y a des espèces et des sous-espèces. Les critères d’inclusion doivent employer des termes précis. Le principe de précaution doit prévaloir.
Il faut une instance chargée d’établir cette liste, composée six ou sept comités de spécialistes par groupe d’espèces, qui pourront émettre un avis scientifique sur l’autorisation de détention par des personnes n’ayant pas de compétence particulière.
Il est nécessaire que ceux qui seront amenés à statuer sur ce lien de connaissances aient les compétences nécessaires…

Mme la présidente : Mon cher collègue, vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Arnaud Bazin : Soit, madame la présidente. Je poursuivrai en explication de vote.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement, important, vise à réécrire le dispositif dans sa globalité et à revenir à une rédaction très proche de celle issue de l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, l’article 4 quater prévoit un basculement vers une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus, dont le principe est l’interdiction de détention et les espèces listées l’exception.
La réécriture que proposent les auteurs de l’amendement écrase la quasi-totalité des améliorations apportées en commission. Or ces évolutions sont nécessaires pour mettre le dispositif en cohérence avec le droit européen, ce à quoi nous avons travaillé.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée sur des listes similaires, mises en œuvre par les pays voisins, a insisté sur la nécessité de faire preuve de souplesse et d’objectivité dans l’élaboration de la liste.
La commission a ainsi apporté plusieurs compléments. Elle a instauré un comité spécialisé chargé de cette élaboration, dont la composition sera garantie par la loi. Elle a précisé les critères présidant à l’élaboration de la liste, en incluant le risque de zoonose, particulièrement pertinent en temps d’épidémie de covid-19. Elle a prévu une révision automatique de la liste, tous les trois ans, pour inclure ou retirer certaines espèces en fonction des avancées de la connaissance spécifique. Enfin, elle a permis aux tiers de suggérer des révisions ponctuelles de la liste.
La commission ne souhaite pas renoncer à ces avancées, qui sont à la fois philosophiquement justifiées et nécessaires au respect du droit européen.
En outre, nous ne souscrivons pas à l’approche proposée par l’auteur, qui prévoit que la liste n’est révisée que s’il se révèle que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque. Ce critère est impossible à remplir. Nul ne peut garantir le risque zéro, même dans le cas d’un chien, et a fortiori pour toute personne non avertie.
Par ailleurs, le rôle des pouvoirs publics consiste précisément à soumettre la détention de certains animaux à des conditions d’encadrement supplémentaires, comme nous le faisons aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je demande le retrait de l’amendement n° 98 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 171 de M. Buis, qui tend à s’inscrire dans la même logique, avec toutefois des différences majeures.
En effet, l’amendement de M. le sénateur Bazin se rapproche considérablement de la réécriture du dispositif, telle que l’a voulue la commission des affaires économiques. Or dans les deux cas, la loi détaille avec une précision incroyable la manière dont le pouvoir exécutif et réglementaire doit prendre un décret, ou bien un arrêté, comme le propose le sénateur Buis dans son amendement, pour déterminer cette liste.
Il me semble que la loi doit se borner à demander au pouvoir exécutif d’établir cette liste et que le législateur ne doit pas en venir à préciser les conditionnalités, comme vous le faites au travers de votre amendement, monsieur le sénateur, en prévoyant de mettre en place des commissions spécifiques incluant des spécialistes des différents taxons, c’est-à-dire des membres originels de chaque espèce. Ce niveau de détail est excessif dans la loi.
Je suis très favorable à l’amendement du sénateur Buis, qui vise à imposer au Gouvernement de prendre un arrêté pour mettre en cohérence ces listes, en laissant au Parlement la charge d’évaluer son action. Il faut distinguer le sens fixé par la loi et le détail donné par le règlement.
Je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 98 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 171.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je maintiendrai malgré tout mon amendement. L’objet le plus important de cet article est d’inscrire le principe d’une liste positive, qui désigne les animaux que les particuliers ou les éleveurs d’agrément peuvent détenir sans connaissance préalable.
Toutefois, le diable réside dans les détails, et les critères précis et de bon sens que j’ai énumérés donnent des garanties. Si vous vous engagez à les reprendre dans des textes réglementaires, fort bien, monsieur le ministre ! Je considère, quant à moi, qu’il est plus prudent de les inscrire dans la loi.
En outre, il n’y a rien de neutre à préciser que l’on créera six ou sept comités de spécialistes, organisés par taxons, qui comprendront des représentants des associations, des éleveurs amateurs et des scientifiques issus du monde universitaire. Si vous ne reprenez pas cela dans la rédaction de l’article, à quoi ressemblera la liste positive ?
Vous nous demandez d’avoir les coudées franches et de retenir simplement le principe du dispositif. Or je considère pour ma part que c’est très largement insuffisant et qu’il vaut mieux que nous posions les critères de cette liste.
J’entends la remarque de Mme la rapporteure sur le risque zéro, et c’est un point que l’on peut certainement améliorer.
J’espère que les discussions que nous aurons en commission mixte paritaire aboutiront à des définitions suffisamment précises pour que cette liste positive ne devienne pas une coquille vide de sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
97
Contre
244
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 413-1 A. – I. – Les conditions de détention des animaux de compagnie d’espèces non domestiques et des animaux d’espèces non domestiques détenus dans le cadre d’élevages d’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
II. – Alinéas 3 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Au travers de cet amendement, je propose de supprimer la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par des propriétaires.
En effet, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et la dangerosité liées à leur détention sont telles que celle-ci n’est autorisée que sous les conditions draconiennes fixées pour le troisième régime, à savoir l’obtention d’un certificat de capacité, doublée d’une autorisation d’ouverture.
Ces conditions sont difficilement accessibles ; elles nécessitent un fort investissement de moyens de la part du détenteur et constituent donc un véritable frein à la possession de telles espèces par des particuliers.

Mme la présidente : L’amendement n° 199, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, races et variétés
II. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
, races et variétés,
III. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, race ou variété
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, race ou variété,
V. – Alinéa 18
Supprimer (deux fois) les mots :
, race ou variété
VI. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
, race ou variété
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : La commission souhaite simplement, au travers du présent amendement, supprimer du texte les termes « race » et « variété », qui ne sont pas pertinents dans le cas des animaux domestiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
tous les trois ans au moins
par les mots :
tous les ans
II. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Le délai de trois ans prévu pour la révision automatique de la liste positive adoptée en commission risque de ne pas être suffisant, les données sur certaines espèces pouvant évoluer rapidement. Nous proposons donc que cette liste soit révisée plus souvent, en l’occurrence chaque année.
Par ailleurs, la composition du comité chargé d’établir puis de réviser cette liste suscite des interrogations. On y voit notamment figurer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont on se demande pourquoi il apparaît ici, alors qu’il n’a pas de compétence particulière pour y siéger. Y apparaissent également les élus locaux, ce qui nous surprend.
Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de ces membres à ce comité.
Enfin, notre amendement a pour objet de préciser que l’impact de la détention « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » des animaux hébergés, afin de garantir au mieux le bien-être de ceux-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 171 et 65 ?

Mme Anne Chain-Larché : Je comptais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171, mais M. le ministre l’a déjà donné précédemment.
Je considère que nous amélioré le texte reçu de l’Assemblée nationale, afin notamment de tenir compte de la réglementation européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 171, ce qui implique une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable sur l’amendement n° 65.
Par ailleurs, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 199 de Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je souhaite revenir sur l’amendement n° 171, qui vise à supprimer la notion de liste positive, au prétexte qu’il existe un arrêté prévoyant l’autorisation d’un certain nombre d’espèces.
Cet arrêté est tellement strict que l’on peut détenir dix perroquets sans avoir aucune formalité à accomplir, puis devoir, à l’acquisition du onzième, démontrer certaines compétences. Comprenne qui pourra… Je pourrais multiplier ainsi les exemples d’espèces, pour lesquelles on peut détenir quarante individus sans formalité, mais, au quarante et unième, devoir être compétent. C’est assez hallucinant !
Par conséquent, il ne faut vraiment pas voter cet amendement, afin de conserver le principe de la liste positive.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 200, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ».
Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018.
S’il est pertinent d’appliquer la liste positive aux particuliers éleveurs, il faut clarifier cette notion. Le renvoi au décret permettra d’ajuster les paramètres et de réaliser les consultations nécessaires. Il ne concernera que l’application du présent article, sans réinstaurer, de manière générale, une distinction entre élevage d’agrément et élevage professionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.
(L’article 4 quater est adopté.)