Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 4 quater

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 4 quater

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet et MM. Hingray, Genet et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-… – On entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement du loisir.
« Un éleveur d’agrément ne peut céder à titre gratuit qu’un seul lot de naissance par an et par espèce. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Je partage avec Mme la rapporteure et la commission la conviction qu’il est nécessaire de définir l’élevage d’agrément. Je l’ai donc fait, dans un cadre beaucoup plus large, pour l’ensemble de la proposition de loi. J’ai d’ailleurs repris les termes indiqués sur le site du ministère de la transition écologique pour rédiger mon amendement, lequel se justifie par son texte même.
Cette définition permet d’exclure les élevages à but lucratif et de confirmer l’importance de la quantité limitée d’animaux dans les élevages d’agrément. La liste positive constitue justement le moyen de préciser clairement ce que le ministère de la transition écologique nomme « les espèces courantes ».
C’est également le moyen de définir clairement, a contrario, les espèces qui ne pourront être détenues par des particuliers ou des élevages d’agrément, conformément à la définition donnée par le ministère.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 200, qui vient d’être adopté.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. Arnaud Bazin : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 99 rectifié est retiré.