Lutte contre la maltraitance animale : Article 4 quinquies A (nouveau)
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 » sont supprimés.
Mme la présidente : L’amendement n° 172, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoires l’identification et l’enregistrement, dans le fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques.
En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non domestiques, car toutes ne sont pas victimes de trafic ou menacées de disparition.
En outre, cette obligation pourrait susciter un certain nombre de contraintes administratives et financières excessives pour les propriétaires de ces animaux.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’élargissement envisagé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées.
Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établissements ou des particuliers qui détiennent de nouveaux animaux de compagnie exotiques. Cela permet de lutter contre l’abandon ou la perte de ces animaux mais également d’assurer un suivi des populations possédées.
Toutefois, je comprends les arguments de l’auteur du présent amendement, qui estime que la généralisation totale de l’obligation d’identification est trop ambitieuse et difficile à mettre en œuvre.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je remercie Mme la rapporteure de son avis de sagesse sur cet amendement.
En effet, il faut déterminer quel est notre combat principal. Selon nous, il s’agit de lutter contre les trafics. Or, si l’on veut concentrer ses forces dans un combat, il faut circonscrire les demandes adressées aux personnes qui en sont chargées ; si l’on étend leurs missions, elles passeront de facto moins de temps à accomplir la tâche principale qui leur est assignée, à savoir, en l’occurrence, la lutte contre les trafics.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 quinquies A est supprimé.