Lutte contre la maltraitance animale : Article 4 sexies B (nouveau)

Lutte contre la maltraitance animale : Article 4 sexies B (nouveau)

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « peut ordonner la suspension de » sont remplacés par le mot : « suspend » ;
2° Au II, les mots : « peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer » sont remplacés par les mots : « suspend, dans les mêmes conditions, » ;
3° Au même II, après le mot : « définitivement », il est inséré le signe : « , ».
II. – L’article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions de l’article L. 236-1 du présent code ou de ses complices. »
III. – L’article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « l’article L. 206-2 » sont insérés les mots : « ou pour tout complice ».

Mme la présidente : L’amendement n° 203, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
…° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.- Lorsqu’est constaté un manquement répété aux règles d’identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236-1 à L. 236-8, l’autorité administrative ordonne la suspension de l’activité en cause pour une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. » ;
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Les deux amendements de la commission sur cet article sont importants. Ils visent à répondre à certaines des interrogations, ou craintes, de nos collègues.
Il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chiens et des chats sur le territoire national en prévoyant une fermeture administrative des établissements contrevenants pour au moins deux mois.
Selon un règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union à deux conditions : disposer de documents d’identification valides et de la preuve d’une vaccination antirabique à jour.
Parce que plus les chiots sont jeunes, mieux ils se vendent, certaines animaleries contreviennent à ces règles, notamment à l’obligation de vaccination contre la rage. Ce vaccin ne peut en effet être administré qu’à partir de douze semaines, auxquelles il faut ajouter trois semaines pour le rappel.
Selon certaines animaleries peu scrupuleuses, quinze semaines, c’est encore trop – je rappelle que nous parlons d’animaux d’importation. On constate donc de nombreuses fraudes et on évoque 100 000 entrées illégales par an.
Aujourd’hui, l’activité de ces établissements est suspendue jusqu’à ce qu’ils se conforment à l’injonction de l’autorité administrative. Quand de telles fraudes sont constatées, leurs auteurs peuvent facilement prétendre qu’il s’agissait d’une erreur et échapper ainsi à une fermeture administrative pour remise aux normes.
Sitôt l’infraction constatée, il n’y a plus de manquement qui justifierait, dans le droit existant, cette fermeture provisoire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à prévoir la suspension automatique d’un établissement ayant commis des manquements répétés aux règles européennes sur les carnivores domestiques, chiens et chats. La sanction reste proportionnée, puisque la suspension est seulement de deux mois. En revanche, pour avoir un effet dissuasif, il est important que la fermeture soit automatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage totalement la nécessité de renforcer les actions des services de contrôle en cas de manquement aux règles d’identification.
Toutefois, en instaurant une fermeture automatique pour au moins deux mois, le dispositif proposé interdit, in fine, à l’autorité administrative de graduer les différentes sanctions en termes de fermeture ou de suspension des certificats d’activité. Or cette gradation est un élément important pour l’autorité administrative.
Aussi, je suis favorable à cet amendement, mais sous réserve que son dispositif soit retravaillé en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Dans la continuité du précédent amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots.
Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon le règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union, aux deux conditions que j’ai déjà évoquées.
Les agents des douanes et de l’inspection vétérinaire doivent s’assurer qu’aucun chiot d’un âge inférieur à quinze semaines n’entre sur le territoire national. Or cette non-conformité est extrêmement difficile à déterminer de façon objective.
Les enquêteurs de terrain nous ont proposé de retenir comme critère objectif l’apparition de la dentition adulte, qui intervient autour de seize semaines. Cela nous permettrait de mettre fin aux importations de chiots non vaccinés, quitte à repousser légèrement leur date d’entrée sur le territoire de quinze à au moins seize semaines.
Le droit européen permet ce mieux-disant, au nom de la santé. L’Irlande le pratique déjà, par exemple, pour lutter contre l’échinococcose. Les mesures d’application étant du ressort des États, et non de l’Union, il leur est loisible de prendre ce type de mesures.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, les règles sont déjà très codifiées, notamment au niveau européen, charge aux services de contrôle de les appliquer.
Par ailleurs, je m’interroge sur la mise en œuvre concrète du dispositif proposé. J’entends le caractère objectif du critère retenu, mais je ne sais pas dire si la première dent intervient après les premières quinze ou seize semaines pour toutes les espèces… Cela revient à dresser un parallèle entre la cinétique de dentition des espèces et les règles européennes.
Enfin, il s’agit de demander aux douaniers de vérifier les dentitions de tous les chiens à l’import. Or ce n’est pas vraiment leur métier.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, je pense que vous vouliez parler des « races » de chien, car il n’existe qu’une seule espèce : canis familiaris.
Les petits chiens ont tendance à avoir leurs premières dents de lait un peu plus tard que les autres, mais la différence n’est pas considérable. À partir du moment où la première dent de lait apparaît, il est certain que le chien a quatre mois. Tous les vétérinaires qui suivent ces questions vous le confirmeront.
Vous nous objectez que les douaniers ne sont pas qualifiés pour vérifier la dentition des chiens. Certes, mais rien n’interdit ensuite aux inspections vétérinaires qui se dérouleront dans les lieux de vente de vérifier que ces chiens ont bel et bien leur première dent de lait.
S’ils ne l’ont pas quand ils franchissent la frontière et qu’ils ne l’ont toujours pas quand ils sont mis en vente, la violation des règles communautaires sera manifeste. Il sera donc toujours possible de confondre une partie des coupables, ce qui accentuera la pression sur les négociants et les incitera à respecter cette condition.
Même si elle est quelque peu critiquable du fait d’une légère différence entre races de chiens, cette mesure est la seule qui nous permettrait d’éviter les ventes de chiots beaucoup trop jeunes, qui sont au cœur du problème.
Mes chers collègues, si tant de questions se posent autour des ventes de chiens, c’est en raison d’un très fort déséquilibre entre l’offre et la demande, qui s’est encore amplifié, sans doute pour de mauvaises raisons, depuis le premier confinement.
La commission des affaires économiques s’intéresse à cette question. Nous devons produire davantage de chiots en France, pour nous préserver de ces importations déloyales. Il existe un véritable trafic de chiots nés hors de l’Union européenne et régularisés avec des certificats de complaisance, voire des faux. Le critère proposé par Mme la rapporteure devrait nous permettre d’améliorer les contrôles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 sexies B, modifié.
(L’article 4 sexies B est adopté.)