Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 4 sexies

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 4 sexies

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mots : « un chien ou un chat » sont remplacés par les mots : « un animal issu d’une portée ou d’une ponte » ;
2° Au I de l’article L. 214-6-2, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins.
Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts morphologiques de dentition les mettant en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus manger est condamné. Cela signifie que les conditions de sélection dans les élevages ne sont pas mises en œuvre.
Il est par ailleurs fréquent que les vétérinaires aient affaire à des lapins souffrant de paralysies centrales évocatrices d’un accident vasculaire cérébral, mais qui sont en réalité dues à un parasite. Cette pathologie est très répandue et extrêmement néfaste pour la vie de l’animal, car il est rare qu’il s’en remette.
Il est donc ici question d’enjeux sanitaires et de sélection. Cet amendement a pour objet de soumettre les élevages concernés à un contrôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats.
Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs.
Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme le propose M. Bazin : cela pourrait être le cas, par exemple, pour les lapins et les furets.
Cependant, l’amendement tend ici à inclure l’ensemble des animaux de compagnie domestiques, ce qui englobe par exemple les canards, les coqs ou les poissons rouges.
Je ne suis pas favorable à ce que les Français qui possèdent une mare à canards, un petit poulailler particulier ou un grand aquarium, voire une mare avec des carpes, soient soudainement élevés au rang d’éleveurs professionnels dès lors qu’ils céderaient à un ami l’un des petits… Cela me semble disproportionné.
J’émets donc un défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Une poule, un canard, un poisson ne sont pas des animaux de compagnie : je vous renvoie à la réglementation. Un animal de compagnie est un animal que nous détenons pour notre agrément et qui est susceptible d’entrer dans le foyer.
Regardez la classification de la loi de santé animale de l’Europe et vous verrez que ce ne sont pas des animaux de compagnie, pas plus qu’aux termes de notre réglementation.
L’objection qui m’a été faite n’est donc pas recevable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Mon cher collègue, nous l’avons vérifié : les poules sont bien des animaux de compagnie. (M. Arnaud Bazin fait montre de scepticisme.)

Mme la présidente : Cette question restera en suspens ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)