Lutte contre la maltraitance animale : Article 5

Lutte contre la maltraitance animale : Article 5

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle appartiennent les animaux ;
« – leur sexe, s’il est connu ;
« – leur lieu de naissance ;
« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevages de poissons et d’amphibiens, ;
« – le numéro d’identification des animaux ; »
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;
2° ter Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. » ;
3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
5° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les plateformes d’annonces en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles ce contrôle automatisé est assuré. »

Mme la présidente : L’amendement n° 206, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle
par les mots :
de la race et de la variété auxquelles
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’ils sont dans l’obligation d’être identifiés et qu’ils disposent bien d’un tel numéro
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à prévoir que le numéro d’identification devra figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie quand ces animaux relèvent de l’obligation d’identification et disposent d’un tel numéro.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut absolument encadrer les annonces, en particulier sur internet, et nous devrions y parvenir d’ici à la commission mixte paritaire. Mais il faut savoir aussi prévoir un peu de souplesse, car certains animaux de compagnie ne sont pas identifiables : les poissons, les insectes, éventuellement les arachnides.
L’identification n’est pas obligatoire avant l’âge d’un mois, sauf en cas de sortie du lieu de détention pour les animaux de compagnie non domestiques et, pour les chiens et les chats, en cas de cession avant l’âge respectivement de quatre et sept mois. Tel est l’état de la réglementation.
Pourtant, ces animaux peuvent faire l’objet d’une offre de cession à venir : ils auront entre-temps été identifiés et disposeront d’un numéro d’identification. Dans ce cas, il est important que figure le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à ces animaux, ce qui est prévu par le droit existant.
Je le répète, je vous propose de faire preuve de souplesse sur ce point. Il est bien évident que les animaux doivent être identifiés pour être cédés, mais il faut aussi prévoir les cas où il n’est pas nécessaire qu’ils le soient avant cession.

Mme la présidente : L’amendement n° 207, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 207 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement tend à préciser que la mention du numéro d’identification ne sera requise que lorsque l’identification de l’animal est obligatoire au titre de la loi ou du règlement. Ce n’est en effet pas le cas pour l’ensemble des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’intérêt à exiger un numéro sur l’annonce lorsque la loi ne prévoit pas cette obligation.
Sur ce point, l’amendement de la commission satisfait l’amendement n° 105 rectifié bis.
Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du numéro ne sera obligatoire que si les animaux disposent d’un numéro d’identification. La commission n’y est pas favorable, car cela dispenserait de facto tous les animaux non identifiés, et ce en dépit des obligations légales.
Je rappelle notamment que, au titre de la loi, l’identification des chiens et chats adultes est obligatoire et doit être réalisée à la charge du cédant avant toute cession. La rédaction retenue par l’amendement n° 105 rectifié bis irait à l’encontre de notre objectif, qui est justement d’inciter au respect de la loi.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis favorable à l’amendement n° 207 et défavorable à l’amendement n° 105 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles que vient d’invoquer Mme la rapporteure.

M. Arnaud Bazin : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie ; »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Afin de prévenir les achats dits « coups de cœur » insuffisamment réfléchis et non responsables, il nous semble opportun que figure sur toute publication d’une offre de cession le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie. Cet amendement tend à prévoir non pas une estimation précise, mais une fourchette de dépenses possibles.
En effet, cet élément est important, car de nombreux abandons résultent du refus pour certains, et pas forcément ceux qui connaissent les plus grandes difficultés financières, d’assumer les coûts liés à la possession d’un anima pour son alimentation, ses soins, notamment vétérinaires, et sa garde, cette liste n’étant pas exhaustive.

Mme la présidente : L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie » ;
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Les coûts que peut engendrer la possession d’un animal de compagnie sont souvent sous-estimés. Si les primo-acquéreurs pensent souvent aux frais d’alimentation, ils méconnaissent les montants des frais vétérinaires.
Le présent amendement tend donc à compléter les informations figurant sur la publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie en y incluant explicitement une estimation du montant des dépenses nécessaires pour satisfaire les besoins de ces derniers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Ces deux amendements en discussion commune visent à faire figurer dans les offres de cession le montant du budget consacré aux animaux de compagnie.
Je considère que ces propositions, bien qu’intéressantes sur le principe, n’ont pas forcément leur place parmi les mentions obligatoires dans les offres de cession. L’intérêt de ces mentions est plutôt de s’assurer que les offres ne sont pas mensongères et ne cachent pas une fraude.
Il appartient par ailleurs à l’acquéreur de se renseigner sur l’ensemble des responsabilités liées à la possession d’un animal de compagnie : les annonces ne peuvent pas se substituer à ses recherches et à la responsabilisation de chacun.
Je ne suis donc pas favorable au fait d’alourdir les annonces en y faisant figurer le montant du budget, d’autant qu’il ne s’agit que d’estimations non objectivables : l’acquéreur pourra-t-il ensuite se retourner contre le vendeur si le budget estimé n’est pas réaliste ? Le vendeur n’aura-t-il pas intérêt à sous-estimer ce montant ?
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle qu’elle soit. » ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : L’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas obligatoire en cas de publication d’une offre de cession à titre gratuit. Pour ne pas avoir à se déclarer, de nombreux annonceurs, vrais ou faux particuliers, proposent des dons ou des cessions à titre gratuit, mais exigent de l’acquéreur, au moment de la remise de l’animal, une contrepartie financière en invoquant une participation aux frais.
Le cessionnaire non avisé verse alors généralement plusieurs centaines d’euros au cédant frauduleux. Une étude d’une association, la Fondation Brigitte Bardot, a révélé que 21 % des annonces sont en fait des ventes déguisées en dons. Cette pratique est illégale : elle constitue non seulement une arnaque pour l’acquéreur, mais aussi une concurrence déloyale pour les professionnels qui se conforment aux obligations.
Il est donc nécessaire d’interdire clairement cette pratique dans la loi afin que ceux qui acquièrent des chiens et des chats via des petites annonces mentionnant un don sachent qu’ils n’ont aucune contrepartie à verser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Le code civil rappelle déjà de manière explicite cette interdiction. Les dons sont, par définition, des cessions à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie.
Par conséquent, je considère que l’amendement est tout à fait satisfait. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 106 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies.
Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement que j’ai proposé à l’article 4 sexies vise aussi à instaurer un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du public.
Les dispositions visées du présent article 5 sont donc redondantes.

Mme la présidente : L’amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 16 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« IV. – Tout service de communication au public ou annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession des carnivores domestiques sur son service, impose à l’auteur de l’offre de renseigner les informations prévues au I et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Il s’agit de l’amendement que j’évoquais lors de la discussion de l’article 4 sexies sur les ventes par internet. Il vise à imposer le contrôle par les plateformes elles-mêmes, selon un mécanisme qu’a très bien résumé le sénateur Bazin : on impose à l’hébergeur de vérifier, à partir du numéro I-CAD, que les annonces publiées sur son site contiennent bien l’ensemble des informations issues de la base de données. Ce faisant, on fait porter la responsabilité sur les hébergeurs, et sur personne d’autre, en donnant en plus la possibilité au pouvoir réglementaire de fixer des amendes de cinquième classe, augmentées en cas de récidive.
J’y insiste, cet amendement est très important.

Mme la présidente : L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article.
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Aujourd’hui, 700 nouvelles annonces sont ajoutées quotidiennement sur un site bien connu de petites annonces ; 75 % d’entre elles ne seraient pas conformes à la législation et contiendraient de faux numéros d’immatriculation d’élevage ou d’établissement.
Les propositions de cession de chiens considérés comme dangereux, dont la loi réglemente la possession, se multiplient. Les annonces en ligne participent également à alimenter les portées effectuées par des particuliers à des fins lucratives, ainsi que le trafic d’animaux transportés dans des conditions lamentables.
Il convient donc de responsabiliser les plateformes en instaurant une vérification préalable de la conformité de l’annonce à la loi avant sa publication.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Je partage tout à fait l’intention exprimée par mes collègues et le Gouvernement.
En commission, nous avons fait un pas significatif, en prévoyant l’obligation pour les plateformes d’annonces de mettre en œuvre un système de double authentification qui permette de vérifier la fiabilité des informations relatives à l’animal et à son propriétaire, ce dont je me félicite.
L’amendement n° 163 du Gouvernement vise à reprendre et à préciser ces dispositions, en visant notamment les « services de communication au public ou annonceurs ». Il tend aussi à renforcer le caractère incontournable des mentions obligatoires.
L’amendement proposé par la commission il y a quelques instants à l’article 4 sexies, qui tend à n’autoriser la vente en ligne que sur des sites agréés, soumis à un strict cahier des charges, remplit l’ensemble de ces conditions et satisfait donc l’amendement n° 163.
De même, l’amendement n° 159 rectifié, qui vise à prévoir la vérification des informations par les plateformes, est satisfait par l’article 4 sexies, tel qu’il a été modifié.
Nous avons prévu que les plateformes mettent en œuvre un système de contrôle préalable suffisant afin de vérifier la validité des informations de l’offre de cession.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis désolé, madame la rapporteure, mais votre propos n’est pas exact : l’amendement n° 163 va beaucoup plus loin que l’amendement qui a été adopté précédemment.
Ce dernier tend à prévoir que les sites agréés devront mettre en place des systèmes de contrôle. Celui du Gouvernement vise, quant à lui, à instaurer un système de contrôle, qui est incroyablement pertinent et qui a été élaboré avec la profession au cours de longs mois de travail. Il vise à faire porter la responsabilité sur les sites hébergeurs, qui devront avoir recours au fameux fichier national d’identification et aux numéros I-CAD.
Ne pas adopter l’amendement n° 163, c’est manquer l’occasion de faire pression sur les hébergeurs pour qu’ils assument enfin eux-mêmes la responsabilité de mettre fin à des comportements dont nous ne voulons pas. C’est exactement le propos qu’a tenu M. Bazin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite tous à voter l’amendement n° 163.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le ministre, le Gouvernement et le Sénat s’étant fixé la même ligne rouge, je retire mon amendement au profit du vôtre, sur lequel j’émets un avis de sagesse. Cela nous permettra de travailler dans les meilleures conditions possibles lors de la commission mixte paritaire.

M. Julien Denormandie : Merci beaucoup, madame la rapporteure !

Mme la présidente : L’amendement n° 208 est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° 159 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 159 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet et MM. Hingray, Genet et Chasseing, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un contrôle automatisé des publications en ligne. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Je retire mon amendement, qui tend à faire labelliser les sites qui se conformeraient à la législation. Puisque le contrôle sera de toute façon obligatoire, cet amendement n’est plus nécessaire.
J’en profite pour revenir sur les annonces en ligne. Il faut faire attention : dans la rédaction du Gouvernement, les refuges ne peuvent pas publier d’annonces en ligne, ce qui est un problème. Il faut se pencher sur l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Enfin, j’ai attiré votre attention précédemment sur les nouveaux animaux de compagnie et sur le risque que les particuliers ne puissent plus publier d’annonces en ligne, ce qui les conduirait à mettre dans la nature les petits nés chez eux.
J’adhère sans difficulté à tous les principes que vous avez évoqués, mais faites attention à ces deux sujets !

Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié est retiré.
L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à instaurer une amende administrative, cette fois non pour les sites hébergeurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations, mais pour les personnes elles-mêmes qui, en dehors de ces sites, publieraient des annonces non conformes.
En effet, il me paraît nécessaire d’exercer une forte pression sur les annonceurs eux-mêmes, sur les porteurs de petites annonces autant que sur les sites, en leur rappelant leurs obligations. À cette fin, je propose de prévoir une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement m’apparaît redondant.
L’article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le non-respect des mentions obligatoires en cas de cession en ligne est puni d’une amende applicable aux contraventions de quatrième classe, c’est-à-dire de 750 euros.
Je ne suis pas favorable à l’inscription du montant d’une amende dans la loi, alors qu’elle est déjà fixée réglementairement et, qui plus est, de manière plus dissuasive.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Arnaud Bazin : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)