Lutte contre la maltraitance animale : Article 5 bis
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 515-14 du code civil, sont insérés des articles 515-… et 515-… ainsi rédigés :
« Art. 515-…. – L’animal de compagnie peut justifier la conclusion d’un mandat de protection future, dans les conditions fixées aux articles 477 et suivants du présent code. Une ou plusieurs personnes peuvent ainsi être désignées afin de subvenir aux besoins de l’animal.
« Le mandat est enregistré au fichier national d’identification conformément à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pèche maritime.
« Le mandat peut stipuler une indemnisation au profit du mandataire afin de lui permettre d’accomplir sa mission.
« Les fondations reconnues d’utilité publique et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de conclusion du mandat de protection et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peuvent être désignées mandataires.
« Art. 515-…. – L’animal de compagnie peut justifier un legs avec charge de subvenir à ses besoins.
« Le légataire peut être, d’une part, une personne physique ou, d’autre part, une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date d’ouverture de la succession du défunt, et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Nous changeons là complètement de sujet. Je vous propose de rétablir dans une rédaction différente et à mon sens plus efficiente un article adopté à l’Assemblée nationale. Il instaure à la fois un mandat de protection future et un legs avec charge.
Le mandat de protection future est destiné à la personne qui, de son vivant, ne peut plus s’occuper de son animal : elle prévoit alors des dispositions afin de permettre à une autre personne de subvenir à ses besoins.
Une personne peut aussi prévoir, à son décès, un legs avec charge, taxé à 60 % par les services fiscaux – il n’y a donc pas de pertes de recettes pour l’État. Ce legs permettra à celui qui prendra en charge l’animal de subvenir à ses besoins.
Je précise qu’il est nécessaire que le mandat de protection future soit inscrit dans le fichier national d’identification pour permettre la traçabilité de l’animal concerné.
Ces deux dispositions peuvent permettre aux Français qui se préoccupent du devenir de leur animal de le faire prendre en charge dans les meilleures conditions s’ils en sont empêchés ou s’ils viennent à décéder.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Notre commission n’a pas souhaité introduire de dispositif spécifique aux animaux lorsque des dispositifs de droit commun existent déjà et permettent la même chose.
C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le mandat introduit par l’Assemblée nationale, redondant par rapport au droit de la succession et des mandats classiques.
L’amendement de notre collègue tend à insérer deux nouveaux articles au sein du code civil, qui prévoient qu’un mandat de protection future peut concerner un animal et qu’un legs peut également porter sur un animal.
Je le redis, ces deux propositions sont parfaitement satisfaites par le droit existant. Un décret prévoit ainsi spécifiquement le cas des animaux de compagnie dans les mandats de protection. Il est aussi tout à fait possible de faire bénéficier des fondations et des associations d’un legs d’animal de compagnie. L’inscription du mandataire au fichier national relève du niveau réglementaire. Il ne me paraît pas nécessaire d’alourdir inutilement la loi.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets le même avis pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, même si le sujet est important. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.