Lutte contre la maltraitance animale : Article 5 ter
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
interdite
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à prévoir l’interdiction de vendre des animaux aux mineurs, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux.
En effet, il est fréquent qu’un animal soit enregistré au nom d’un jeune enfant, ses parents prétextant qu’il a été acheté pour lui faire plaisir. Bien que dénuée de mauvaises intentions, cette vision de « l’animal cadeau » me paraît néfaste.
Enregistrer un animal à son nom doit avoir un sens et accepter de le faire au nom d’un mineur pour lui faire plaisir contribue à ne voir que l’aspect ludique de l’animal de compagnie. L’acquisition d’un animal de compagnie par un mineur n’est pas souhaitable, même avec le consentement parental.
Par ailleurs, cet amendement est cohérent avec mon amendement portant article additionnel après l’article 1er qui tend à prévoir qu’un justificatif de domicile validé est nécessaire afin que la détention d’un animal carnivore domestique ne puisse être contestée.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié bis n’est pas soutenu.
Mme Sophie Primas : Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 224, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Cet amendement ne va pas aussi loin que celui que vient de présenter notre collègue M. Bazin.
Il tend à prévoir qu’un décret précise les manifestations du consentement des parents. Il s’agit de mettre en place un cadre réel et sérieux, qui engage les parents. Nous ne voulons pas en arriver à l’interdiction totale proposée par l’auteur de l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Je considère que l’amendement n° 110 rectifié bis va trop loin : l’interdiction de toute vente à un mineur, même avec le consentement d’un parent, ne me paraît pas aller dans le bon sens.
Il arrive souvent qu’un animal acheté pour un jeune de 16 ou 17 ans soit mis à son nom, ce qui contribue à le responsabiliser en tant que maître de l’animal. Je ne souhaite pas interdire cette pratique.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 110 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)