Lutte contre la maltraitance animale : Article 7

Lutte contre la maltraitance animale : Article 7

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage
« Art. L. 213-10. – I. – Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et que le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, que ce soit pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article.
« II. – Le professionnel qui veut user de la faculté prévue au I présente au président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits et donne les éléments d’identification de l’équidé et son lieu de stationnement, le nom du propriétaire et, le cas échéant, l’indication précise du montant de la somme réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la désignation d’un tiers à qui l’équidé sera confié en cas de carence d’enchères.
« III. – Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé. L’ordonnance détermine, s’il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie de l’accord d’un tiers pour assumer la charge matérielle de l’équidé, l’ordonnance peut prévoir que l’animal sera remis à ce tiers en cas de carence d’enchères.
« IV. – À peine de caducité, l’ordonnance doit être signifiée au propriétaire à la diligence du requérant dans un délai de trois mois. L’huissier de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l’heure de la vente, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification de l’acte. Dans ce délai d’un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé après paiement de la créance s’il est débiteur du requérant. Le propriétaire peut aussi s’opposer à la vente par exploit signifié au requérant. Cette opposition emporte de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente.
« V. – La vente a lieu conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis.
« VI. – Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l’État conformément à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, s’il n’y a pas eu dans l’intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »

Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
élevé
insérer les mots :
ou confié
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il demande également la désignation d’un tiers à qui est confié l’équidé et atteste avoir obtenu l’accord préalable exprès de celui-ci pour assumer la charge matérielle de l’équidé.
III. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
ordonnance
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
prononçant la cession gratuite de l’équidé au tiers désigné par le requérant et l’exclusion de tout abattage à des fins de consommation.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La cession de l’équidé prend effet de plein droit à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte.
3° Avant-dernière et dernière phrases
Remplacer le mot :
vente
par le mot :
cession
V. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Nous souhaitons supprimer la vente aux enchères des équidés laissés aux soins des clubs ou des structures d’entraînement qui les hébergent en cas de défaut de paiement de leurs propriétaires. Cette situation est difficile pour le détenteur provisoire.
Même lorsque la vente aux enchères de ces animaux est prévue, ces derniers n’ont souvent pas ou quasiment pas de valeur. La vente aux enchères n’est pas adaptée, car elle engendre des frais tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.
Je souhaite donc que ces animaux soient remis à des associations s’engageant à assurer leur bien-être jusqu’à la fin de leurs jours.
Il arrive toutefois, on me l’a rapporté, que des animaux de valeur se trouvent dans cette situation : leurs propriétaires ne paient pas ce qu’ils doivent aux entraîneurs de course ou aux propriétaires de centres équestres.
D’ici à la réunion de la CMP, il est nécessaire de trouver une voie médiane qui permette de ne pas systématiquement organiser de vente aux enchères pour des animaux sans valeur afin, bien évidemment, de leur éviter de finir à la boucherie, mais d’en organiser pour les animaux d’une certaine valeur. La personne lésée par le propriétaire de l’animal qui ne respecte pas ses engagements pourra ainsi trouver une compensation.
Je retire donc mon amendement, mais je souhaite que d’ici à la CMP les deux aspects de la question puissent être traités.

Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)