Lutte contre la maltraitance animale : Article 8

Lutte contre la maltraitance animale : Article 8

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d’un mineur. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. »

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Lors de l’examen de ce texte en commission, l’article 45 de la Constitution nous a beaucoup été opposé. Le débat nous est donc refusé, alors qu’il porte sur des sujets pourtant majeurs ayant trait à la maltraitance animale, comme ce qu’on appelle, d’un terme qui ne me satisfait guère, les « chasses traditionnelles », dont l’interdiction est très attendue par une large majorité de nos concitoyens.
Ainsi, en 2020, plus de 92 % des Français étaient favorables à l’interdiction de la chasse à courre. Je me permets de faire une incise au sein de notre débat afin d’aborder plus en détail cette question.
Il est pour le moins curieux que la chasse à courre et le déterrage soient absents d’un texte qui s’intéresse à tous les sévices que les humains font subir aux animaux dans le cadre de leurs divertissements.
Soyons honnêtes : la législation actuelle apparaît comme dépassée et correspond à des pratiques d’un autre temps.
Je rappelle que la chasse à courre consiste à poursuivre et à traquer des heures durant, à l’aide d’une meute de chiens, un animal sauvage jusqu’à l’épuisement, la mise à mort étant faite au moyen d’une dague ou d’un pieu. Elle provoque des douleurs extrêmes pour l’animal poursuivi.
Alors que ce type de chasse aussi minoritaire que cruelle et coûteuse n’a aucune utilité sociale et ne contribue pas à la nécessaire régulation des espèces, elle se poursuit encore sur le territoire national dans soixante-sept départements.
Il est temps que la France y mette fin, à l’instar de nombreux pays européens – l’Allemagne, la Belgique, l’Écosse, l’Angleterre et le Pays de Galles. Si nous ne pouvons pas légiférer sur cette question aujourd’hui, comptez sur nous pour la remettre sur la table jusqu’à ce qu’il soit mis fin à ces pratiques moyenâgeuses.
Il est temps que la France remette en question ce droit acquis à la souffrance animale. Nous venons d’ailleurs de déposer une proposition de loi en ce sens.

Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le septième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Si certaines pratiques cruelles retiennent à juste titre l’attention des représentants politiques, l’abolition de la corrida semble demeurer un sujet tabou.
Pourtant, il n’est pas de démonstration plus évidente de maltraitance exercée sur des animaux que le spectacle donné dans les arènes mettant en scène la persécution d’un taureau désorienté et sa mort après capitulation, sans étourdissement préalable, bien sûr.
Est-il normal que des corridas se déroulent encore en toute impunité dans des régions françaises, au nom de traditions locales, alors que partout ailleurs, sur le territoire français, les actes de cruauté envers les animaux sont sanctionnés d’une peine d’emprisonnement et d’une amende par le code pénal ?
La lutte contre la maltraitance animale remet en question l’interprétation d’une loi qui n’est plus réellement adaptée aux attentes de la société et repose encore sur les notions floues de « traditions locales ininterrompues » ou de « courses de taureaux ».
Cette législation apparaît désormais comme une tolérance dépassée du législateur et correspond à des pratiques d’un autre temps.
Chaque année, au nom de la seule coutume locale, ce sont pas moins de mille taureaux qui sont torturés à mort en France, sans parler de ceux qui meurent lors des entraînements.
Pourtant, plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l’interdire progressivement, comme le Chili, l’Argentine, Cuba ou encore l’Uruguay. La Catalogne a également eu le courage de voter son interdiction en juillet 2010, faisant figure d’exception en Espagne. La France doit elle aussi remettre en question ce droit acquis à la souffrance animale.
Le choix des Français sur ce sujet est d’ailleurs sans appel. Plus de 75 % des Français sont favorables à l’interdiction de la corrida et 79 % d’entre eux estiment que les corridas ne peuvent plus être considérées comme un spectacle à notre époque.
Cet amendement tend donc à supprimer la dérogation actuelle prévue à l’article 521-1 du code pénal accordée aux courses de taureaux et aux combats de coqs. En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement. On ne peut plus justifier par la coutume et laisser impunis des actes d’une telle cruauté.
Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Nous l’avons tous dit lors de la discussion générale : cette proposition de loi et son périmètre seront source de frustration.
Si ces sujets sont importants et méritent un véritable débat, ils ne sont pas l’objet du travail que nous sommes en train de faire. Nous reportons cette discussion à des débats ultérieurs.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émets également un avis défavorable, pour des raisons de forme et de fond, comme Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Comme vous le découvrirez demain, j’ai fait paraître dans VSD une tribune contre la corrida.
Je suis donc très embarrassé par la survenue brutale de cette question dans notre débat. Je pensais qu’elle n’entrait pas dans le périmètre de la proposition de loi et que cet amendement serait déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, sinon j’aurais moi aussi saisi l’occasion d’en parler. Cette question doit être réglée, mais pas à l’occasion d’un débat de quelques minutes.
Cela étant, par cohérence avec la tribune que je publierai demain, je ne peux que voter cet amendement, mais je comprendrais qu’il ne soit pas adopté : ce sujet mérite que l’on y consacre plus de temps.
Je vous rappelle que la dérogation autorisant la corrida et les combats de coqs remonte à 1951 ! De l’eau est passée sous les ponts depuis… Un débat sur ces sujets est donc tout à fait légitime.
Je vous avoue ma grande surprise de voir que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable, mais je voterai en sa faveur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je tiens à expliquer pourquoi cet amendement sur la tauromachie n’a pas été déclaré irrecevable – la question se posera également au sujet de l’amendement suivant déposé par Mme Benbassa.
La tauromachie n’entre pas, en effet, dans le périmètre du texte, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. En revanche, l’amendement vise à supprimer un alinéa d’un article du code pénal qui est bien présent dans la proposition de loi. (Mme Esther Benbassa acquiesce).
Par conséquent, je n’ai pas pu opposer l’article 45 à cet amendement, même si j’ai essayé de le faire, je l’avoue ! (Sourires.) C’est la raison pour laquelle cette question n’a pas été écartée aujourd’hui. Nous souhaitons toutefois qu’elle soit reportée à une discussion plus importante et documentée, comme Arnaud Bazin l’a proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : La corrida mérite un véritable débat, ce sujet ne pouvant pas être abordé en quelques minutes.
Cela étant, alors que l’objet de ce texte est de renforcer la lutte contre la maltraitance animale, on se dit qu’il y manque un élément essentiel, la corrida étant passée à la trappe. Nous devrons absolument revenir sur ce sujet, qui ne doit pas être éludé. Nous ne manquerons pas de l’aborder de nouveau très rapidement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
280
Nombre de suffrages exprimés
265
Pour l’adoption
19
Contre
246
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)