Lutte contre la maltraitance animale : Article 8 bis A
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Des atteintes volontaires à la vie d’un animal
« Art. 522-1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
« Art. 522-2. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 522-1 encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »
Mme la présidente : L’amendement n° 136, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement a pour objet de supprimer la dérogation actuelle accordée aux courses de taureaux et aux combats de coqs, car ces animaux appartiennent également à des espèces dont la sensibilité est reconnue par la science.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Belrhiti, M. Saury, Mmes Dumas, Bellurot et Noël, M. Sol, Mme Muller-Bronn et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, propriétaire, pour procéder à l’euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé, l’animal n’étant pas jugé dangereux après l’évaluation comportementale prévue à l’article D. 211-3-1 du code rural, le vétérinaire convoque dans les cinq jours ouvrés une réunion collégiale. Cette réunion est chargée, en vue de statuer sur le sort de l’animal en fonction de son intérêt, de proposer le cas échéant des alternatives dans les cinq jours ouvrés suivants.
« Le fait d’avoir fait procéder à l’euthanasie de l’animal sans la tenue d’une réunion collégiale est passible de la sanction prévue au présent article.
« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : L’euthanasie dite « de convenance » est demandée par le propriétaire de l’animal alors qu’elle n’est justifiée ni d’un point de vue médical ni d’un point de vue sanitaire.
En ce sens, elle devrait être condamnée au titre de l’article R. 655-1 du code pénal. Or il n’en est rien, le propriétaire pouvant toujours invoquer une nécessité économique ou sociale que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement.
L’euthanasie de convenance est une préoccupation majeure de l’ensemble des associations de protection animale. À cet égard, sa suppression était incluse dans les propositions portées par le collectif AnimalPolitique lors de la dernière élection présidentielle.
L’amendement a spécifiquement pour objet les animaux de compagnie et les équidés possédés par un particulier. Sa motivation est d’ordre pragmatique : il s’agit de rejoindre la proposition du Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé remise en juillet 2020 à la demande de l’Ordre des vétérinaires. En instaurant une réunion collégiale, ce dernier cherche à offrir une dernière chance à l’animal et à desserrer l’étau autour du vétérinaire seul.
Les vétérinaires sont formés pour soigner les animaux. Lorsqu’ils doivent prendre seuls une décision d’euthanasie de convenance, un grand nombre d’entre eux sont confrontés à un dilemme moral.
Le burn-out compassionnel lié aux euthanasies de convenance a fait l’objet de nombreuses communications scientifiques. Les vétérinaires se sentent coincés par la demande pressante du propriétaire de l’animal et obligés de procéder à un acte qu’ils réprouvent.
Enfin, cet amendement appelle par la suite un financement permettant de venir en aide aux animaux susceptibles d’être euthanasiés. Il vise aussi à rendre visible une situation trop souvent cachée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, vise à lutter contre les euthanasies non médicalement justifiées, dites de convenance. Il tend ainsi à prévoir une réunion collégiale de vétérinaires en cas de demande d’euthanasie non médicalement justifiée.
La mise en œuvre d’une réunion collégiale relève du domaine réglementaire. En outre, on ne voit pas bien ce qu’elle apporterait.
D’une part, les vétérinaires sont tenus de respecter un code de déontologie. Celui-ci précise entre autres que « l’exercice de l’art vétérinaire est personnel », que « chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes » et « respecte les animaux ».
D’autre part, rien n’oblige aujourd’hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu’ils ne jugeraient pas nécessaire. Tout les pousse, au contraire, à refuser des euthanasies qui ne sont pas médicalement justifiées ; leur conscience, leur expérience et leur professionnalisme demeurent les meilleurs garde-fous contre ces dérives.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, mais je souhaite tout de même apporter quelques explications.
Le vétérinaire doit, en raison des règles déontologiques qui s’imposent à lui, éviter ces pratiques que vous souhaitez interdire dans la loi.
Le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé, créé par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, a récemment rendu un avis sur l’euthanasie. Le CNOV va mettre en œuvre cet avis. Il va en particulier mettre à la disposition des vétérinaires des référents dans les situations où ils ne savent pas quelle décision prendre.
Il n’y a jamais de situation blanche ou noire en matière d’euthanasie ; la plupart du temps, il n’y a que du gris entre les deux. Il est très difficile pour le vétérinaire de prendre une décision en pareil cas. L’objectif est donc de ne pas le laisser la prendre seul et de lui permettre de s’appuyer sur ses pairs : il pourra solliciter l’aide d’un référent départemental.
Durcir davantage la réglementation en matière d’euthanasie produirait un effet contraire à celui qui est recherché. Mieux vaut laisser le vétérinaire prendre la décision la plus adaptée possible, en conscience et avec l’aide de ses pairs, dans le respect du code de déontologie édicté par le Conseil national de l’Ordre.
Mme la présidente : Mme Boulay-Espéronnier, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier : . Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié quater est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet, Mmes Chauvin et Noël, MM. Chaize et Cuypers, Mme Gruny, M. Chevrollier, Mme Pluchet, MM. Pointereau et Anglars, Mme Demas, M. Panunzi, Mme Lopez, MM. Sido et J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Genet, H. Leroy et Cardoux, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing, Piednoir, Bascher, Rietmann et Saury et Mmes Di Folco et Perrot.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Patriat et Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales. »
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié quater.
M. Olivier Rietmann : L’article 8 bis A crée une nouvelle infraction sanctionnant le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
L’amendement de mon collègue Laurent Duplomb vise à sécuriser le dispositif de cet article, dont il approuve l’objectif. En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, cet article pourrait être mal interprété et créer des effets de bord pour un certain nombre d’activités de loisir ou professionnelles.
Ainsi, sanctionner la tenue en captivité d’animaux ou leur mise à mort dans le cadre d’activités d’élevage agricole, par exemple dans les ateliers d’engraissement – le but est tout de même de nourrir la population ! – pourrait avoir des conséquences extrêmement néfastes pour la profession.
Bref, nous proposons de sécuriser le dispositif prévu en posant les limites qui s’imposent.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
M. Bernard Buis : Nous partageons pleinement les objectifs de cet article. Cependant, tel qu’il est rédigé, il risque d’entraîner des effets de bord indésirables. C’est donc un amendement de cohérence que nous défendons, visant à sécuriser un certain nombre d’activités de loisirs ou professionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Le délit d’atteinte volontaire à la vie d’un animal ne réprime pas les activités légales. Cela va de soi, mais il est préférable de le dire clairement et de l’inscrire dans la loi.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. Antoine Lefèvre : Parfait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis de sagesse extrêmement bienveillante. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié quater et 43 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils donnent volontairement et sans raison la mort à un animal domestique. C’est choquant ! La raison pour laquelle cette dérogation a été prévue m’échappe complètement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : À première vue, il peut paraître surprenant de prévoir une exonération de peine pour les élus et les responsables syndicaux. Au nom de quoi seraient-ils irresponsables de leurs actes de maltraitance commis sur des animaux ?
À y regarder de plus près, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne peut jamais conduire à priver un individu du droit de se faire élire ou d’exercer des responsabilités syndicales. Pourquoi déroger à cette règle en cas de maltraitance animale, mais pas pour les autres délits ? On ne peut pas bousculer ainsi l’équilibre de nos libertés publiques. Une telle dérogation pour tout délit serait de toute façon irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Pour les élus et les responsables syndicaux, il existe d’autres peines qui peuvent avoir le même effet punitif et préventif, telles que l’interdiction de détenir un animal.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° 117 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.
(L’article 8 bis A est adopté.)