Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 8 ter

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 8 ter

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé :
« Art. L. 201-…. – On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’intention de s’en défaire ou sans s’en soucier ni s’en occuper davantage et sans s’assurer du transfert direct de responsabilité. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à définir l’abandon d’un animal comme le fait de le laisser « en un lieu quelconque avec l’intention de s’en défaire ou sans s’en soucier ni s’en occuper davantage et sans s’assurer du transfert direct de responsabilité. »
Le texte ne contient toujours aucune définition de l’abandon alors même que, à de nombreuses reprises, nous avons envisagé la question des circonstances aggravantes et que, à l’article 4 quinquies, nous avons parlé d’animaux « issus d’abandon ».
Certes, il existe une définition jurisprudentielle de l’abandon d’un animal, forgée par la Cour de cassation, mais il serait utile d’inscrire une définition dans la loi.
Il conviendrait ainsi de ne plus parler d’abandon en cas de cession contrainte, c’est-à-dire lorsqu’une personne ne peut plus ou ne doit pas assumer la charge d’un animal. À défaut, un individu qui recueillerait un animal à la suite du décès de son propriétaire pour le confier à un refuge, en vue de son adoption, se rendrait coupable d’abandon. Il faut absolument éviter cela, les pénalités prévues étant extrêmement lourdes.
Se pose aussi la question des animaux qui tombent dans la catégorie des res nullius, tels que les chats que l’on trouve dans son jardin. Alors qu’ils n’appartiennent à personne, ils peuvent conduire un individu sur le terrain duquel il se trouve à être reconnu coupable d’abandon.
Ces deux sujets sont délicats. Il paraît dès lors nécessaire d’arrêter une définition précise de l’abandon. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Je rappelle que seules mille personnes sont condamnées chaque année pour l’abandon d’un animal.
L’amendement vise à clarifier la notion d’abandon, mais la définition proposée risque d’être trop restrictive. Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui par ailleurs se soucierait de son sort ou chercherait à s’en occuper, ne serait pas coupable d’abandon. Ce serait lui donner un moyen facile de se dédouaner en lui permettant d’arguer que, pris de remords, il a tenté de retrouver son animal quelques jours après l’avoir abandonné.
Laissons plutôt le juge apprécier la situation au cas par cas. Je ne partage pas l’intention des auteurs de cet amendement, qui revient à distinguer entre de « vrais » et de « faux » abandons.
Cet amendement, comme cela est précisé dans son objet, vise à exclure le fait de confier un animal à un refuge de la définition de l’abandon, alors que formellement, il s’agit non pas d’un abandon, mais d’une cession à titre gratuit.
Ce n’est pas en restreignant cette définition que l’on réduira l’ampleur du phénomène. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)