Lutte contre la maltraitance animale : Article 10

Lutte contre la maltraitance animale : Article 10

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La première phrase du troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifiée :
1° Le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
2° (Supprimé)
3° Les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ».

Mme la présidente : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray, Mme Muller-Bronn et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du même troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimée.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la peine complémentaire en cas de sévices graves, d’atteintes sexuelles ou d’actes de cruauté commis envers un animal, accordée aujourd’hui aux personnes exerçant un mandat électif ou ayant des responsabilités syndicales.
Cette peine complémentaire prévoit l’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
Le fait d’exercer un mandat électif ou syndical, je le répète, ne protège en rien l’animal d’une possible récidive de mauvais traitements de la part de son détenteur ou de la personne en lien avec l’animal dans le cadre de son activité professionnelle ou sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Je l’ai déjà dit, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle prévue à l’article 131-6 du code pénal ne peut jamais conduire à priver un individu du droit de se faire élire ou d’exercer des responsabilités syndicales. Pourquoi déroger à cette règle pour la maltraitance animale et non pour les autres délits ? On ne peut pas bousculer ainsi l’équilibre de nos libertés publiques. Et déroger à cette règle pour tout délit serait de toute façon irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Dès lors, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Nous proposons d’interdire la détention d’un animal à l’individu qui a commis contre lui des atteintes graves, des sévices sexuels ou des actes de cruauté. Pourquoi le fait que la personne condamnée ayant maltraité l’animal soit un élu ou un syndicaliste empêcherait-il le juge de lui retirer l’animal ?
J’entends les arguments juridiques qui viennent d’être présentés. Toutefois, il me paraît sensé de lever cette dérogation, que rien ne justifie !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je précise que les élus et les représentants syndicaux peuvent être punis en vertu de l’article 131-6 du code pénal.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)