Lutte contre la maltraitance animale : Article 10 bis

Lutte contre la maltraitance animale : Article 10 bis

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 99-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « péril », sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque les conditions du placement d’un animal entraînent des frais conservatoires supérieurs à sa valeur économique. Le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d’un expert agricole, ordonner qu’il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu’il sera procédé à son euthanasie. »

Mme la présidente : L’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et Vermeillet, M. Détraigne, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Gremillet, Belin et A. Marc, Mme Perrot et MM. Chasseing, Duffourg, Bazin, Henno et Le Nay, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : L’article 10 bis permet aux associations de protection animale de céder ou de faire adopter plus facilement un animal retiré à son propriétaire, mis en cause pour maltraitance animale, dans l’attente de son jugement. Il tend ainsi à apporter une solution au problème de la saturation des refuges, qui est due à la lenteur des procédures judiciaires.
Pour autant, le présent amendement a pour objet de supprimer le nouveau critère de prise en considération « des besoins physiologiques propres » à l’espèce, qui justifie la cession de l’animal avant jugement.
En effet, nous considérons que, par sa généralité et sa subjectivité, ce critère risque de ne pas être opérant et d’entraîner des saisies conservatoires injustifiées, automatiques et donc, par définition, excessives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges.
Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques.
La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respecte la présomption d’innocence et le droit de propriété car, si le propriétaire mis en cause pour maltraitance est relaxé, le produit de la vente lui est intégralement reversé. Les associations de protection animale nous expliquent d’ailleurs que, quand un propriétaire tient réellement à son animal, il le leur réclame et qu’elles le leur rendent bien volontiers quand il semble être de bonne volonté.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Pour tout vous dire, monsieur le sénateur Bazin, je suis un peu étonné que vous défendiez un tel amendement.
Personnellement, j’ai réellement le sentiment que l’article 10 bis permettra de résoudre un certain nombre de cas dans lesquels le délai entre la commission de l’acte incriminé et le jugement est très long. Par le biais de ce dispositif, les cessions seront autorisées avant même que le jugement ne soit rendu, ce qui peut prendre un certain temps.
Je pense que cet article est une bonne avancée, au-delà même de l’explication que Mme la rapporteure a apportée. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je maintiens cet amendement, dans la mesure où c’est notre collègue Jean-Pierre Moga qui en a pris l’initiative.
Nous cherchons à atteindre le même objectif, monsieur le ministre, là n’est pas le problème. Ce qui nous inquiète et ce qui m’a conduit à cosigner cet amendement, c’est l’aspect discutable, flou et un peu subjectif du critère de « satisfaction des besoins physiologiques propres » à l’espèce. Nous craignons que la prise en compte de cette condition n’aboutisse à des situations parfois ubuesques et qu’elle n’entraîne une multiplication des recours.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)