Lutte contre la maltraitance animale : Article 10 quinquies (nouveau)

Lutte contre la maltraitance animale : Article 10 quinquies (nouveau)

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : « , d’activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ».

Mme la présidente : L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le même premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait pour toute personne accomplissant une activité rémunérée, déclarée ou non, de sécurité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens avec un chien, d’exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Avec cet amendement, nous proposons que les agents cynophiles et leurs employeurs, au même titre que les professionnels ayant une activité en lien avec la détention d’animaux, soient sanctionnés en cas de mauvais traitements envers leurs chiens, qu’il s’agisse de mauvais traitements qu’ils infligent eux-mêmes ou qu’ils ont laissé exercer.
À la différence des autres professions en lien avec les animaux, les agents cynophiles vivent avec leur chien au quotidien et sont employés avec lui. Ils répondent à des obligations de formation et de qualification professionnelle.
Les chiens utilisés par les agents cynophiles sont parmi ceux que l’on retrouve en majorité en fourrière et en refuge. Les associations de protection animale sont régulièrement appelées à la suite de la découverte de chiens d’agents cynophiles maltraités. Ces chiens sont détenus en dehors ou non des horaires de travail dans des conditions particulièrement indignes et enfermés en continu dans divers endroits inappropriés.
Ces chiens vivent des souffrances quotidiennes, leurs conditions de vie les rendant souvent craintifs, voire agressifs et potentiellement dangereux, comme le constatent régulièrement les forces de police.
Il est donc souhaitable que, au même titre que les professionnels ayant une activité en lien avec la détention d’animaux, ces agents cynophiles, comme leurs employeurs, puissent être sanctionnés par une infraction délictuelle, tel que le prévoit et le réprime l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.
Il convient également de préciser que l’on constate régulièrement que ces chiens servent indifféremment à différents agents cynophiles non déclarés auxquels ils sont prêtés sans que, pour autant, ceux-ci en soient les détenteurs inscrits au fichier national d’identification des carnivores domestiques.
Pour viser l’ensemble de ces situations, nous proposons de compléter l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant un nouvel alinéa dédié à la profession d’agent cynophile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Je remercie mon collègue Arnaud Bazin de proposer d’inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professions exerçant en lien avec les animaux, au même titre que les entreprises de toiletteurs ou d’éleveurs aujourd’hui. Elles pourront désormais encourir les peines pour mauvais traitements prévues à l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.
En revanche, autant il est amplement justifié de légiférer pour les établissements, autant cela n’aurait aucun sens de le faire pour les salariés eux-mêmes. Quand un salarié inflige un mauvais traitement, c’est justement le chef de l’entreprise qui est sanctionné en vertu du code rural et de la pêche maritime pour ne pas avoir su prévenir de telles dérives.
Les sanctions prévues par ledit code s’appliquent aux établissements professionnels. Pour les particuliers, il y a le code pénal. Il serait curieux et légèrement discriminatoire que les agents cynophiles soient les seuls salariés visés ; ce n’est en effet le cas d’aucune autre profession.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Très défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 quinquies.
(L’article 10 quinquies est adopté.)