Lutte contre la maltraitance animale : Article 11

Lutte contre la maltraitance animale : Article 11

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le chapitre unique du titre II du livre V est complété par un article 521-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-2. – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1 et est puni des peines prévues aux articles 521-1 et 521-1-3 le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
« Le fait de diffuser ou de référencer sur internet l’enregistrement de telles images est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice. »

Mme la présidente : L’amendement n° 210, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après l’article 521-1, il est inséré un article 521-1-2 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Articles 521-1 et 521-1-3
par les mots :
mêmes articles 521-1 et 521-1-1
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit d’un amendement de clarification.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
atteintes sexuelles
par les mots :
actes à caractère sexuel
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement de coordination avec l’un des amendements que j’ai déposés à l’article 11 ter, que nous examinerons dans quelques instants, a pour objet de remplacer la notion d’« atteintes sexuelles » sur un animal par celle d’« actes à caractère sexuel », et ce dans le cadre de la répression de la zoophilie.
En effet, les termes d’« atteinte sexuelle » ne semblent pas les mieux adaptés, d’autant que l’on y a recours dans le droit pénal français pour les rapports sexuels humains. Il n’est pas très souhaitable d’utiliser les mêmes expressions quand il est question de zoophilie, c’est-à-dire de rapports sexuels entre l’espèce humaine et une espèce animale. Les termes d’« actes à caractère sexuel » renvoient à une action et s’adaptent mieux à ce qui est considéré comme répréhensible dans la zoophilie.
J’aborde avec cet amendement un détail de vocabulaire plutôt qu’un problème de fond touchant à la répression de la zoophilie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Vous venez vous-même de le dire, monsieur le sénateur, il s’agit d’une question purement sémantique.
Votre amendement tend à remplacer le délit d’« atteintes sexuelles » sur un animal par celui d’« actes à caractère sexuel » sur un animal. Or, en droit, ces atteintes désignent des actes à caractère sexuel.
En revanche, à la différence de la notion d’« actes à caractère sexuel », celle d’« atteintes sexuelles » est bien définie en droit pénal par la jurisprudence : elle définit un contact à caractère sexuel avec un être vivant qui ne peut pas exprimer son consentement.
Si les termes « atteintes sexuelles » s’appliquent uniquement aux mineurs, il n’y a bien sûr aucune assimilation entre animaux et enfants. D’ailleurs, les peines montrent bien qu’il ne s’agit pas de la même chose : les atteintes sexuelles sur mineur sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, quand les atteintes sexuelles sur un animal seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° 119 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 119 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni de 3 000 € d’amende. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement repose sur l’idée que la zoophilie ne peut en aucun cas être considérée comme une orientation sexuelle, contrairement à ce que revendiquent certains : elle constitue évidemment une déviance qui s’accompagne, dans la moitié des cas, de sadisme. Les sites spécialisés sont aisément accessibles, y compris par les mineurs, et recevraient environ 1,6 million de visites chaque mois en France selon l’association Animal Cross.
La consommation des images crée l’offre. Or les condamnations pour sévices de nature sexuelle sur animaux sont rares et la répression des atteintes sexuelles sur les animaux constitue une réponse insuffisante.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la sanction applicable en cas de consultation habituelle de zoopornographie ou d’abonnement à des sites qui proposent de telles images, soit une amende de 3 000 euros. Cette disposition a effectivement été supprimée en séance à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Seule la consultation habituelle de sites terroristes et de sites pédopornographiques tombe aujourd’hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité des peines et avait censuré une première fois le délit de consultation habituelle de sites terroristes.
Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d’atteinte sexuelle. Ce sont déjà des avancées majeures. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Éric Gold : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 153 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)