Lutte contre la maltraitance animale : Article 11 bis
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le 4° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal mentionnés à l’article R. 654-1, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l’obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l’article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
relative à
insérer les mots :
des faits susceptibles de constituer des privations, à
2° Remplacer les mots :
à un acte
par les mots :
des actes
3° Remplacer les mots :
à une atteinte sexuelle
par les mots :
des actes à caractère sexuel
4° Supprimer les mots :
et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal mentionnés à l’article R. 654-1
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Je ne reviens pas sur le contexte, dont j’ai parlé tout à l’heure, qui voit le nombre des comportements zoophiles exploser. Je constate que l’on a trouvé un accord sur le sujet : c’est là l’essentiel.
Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 11 bis pour mieux protéger le vétérinaire dans le cadre des signalements. Il s’agit de ne pas faire peser sur lui la responsabilité de trancher la question de la qualification juridique des faits dont il a connaissance et de lui laisser, ainsi qu’au procureur de la République et au juge, une marge de manœuvre pour déterminer ce qui relève de telle ou telle infraction.
Tout comme les délits mentionnés, les faits sur lesquels la levée du secret professionnel peut porter sont strictement définis à l’article 521-1 du code pénal, ainsi qu’au futur article 521-1-1 du même code.
Ces infractions reposent sur un élément matériel, ainsi que sur un élément intentionnel, comme l’acte de cruauté, qui relève d’une appréciation subjective. Comment un vétérinaire peut-il savoir que l’auteur des coups a agi en vue de faire souffrir, c’est-à-dire caractériser le caractère intentionnel de l’acte ?
Les vétérinaires devraient constater eux-mêmes ce qui relève ou non d’un délit avant de pouvoir lever le secret professionnel. Il ne leur appartient pourtant pas de constater l’existence d’un délit. Ils ne peuvent que constater des manifestations cliniques ou comportementales pouvant laisser penser à un acte de maltraitance répréhensible pénalement. C’est du reste ce que précise le code de déontologie vétérinaire.
De plus, la qualification pénale peut se discuter pour certains actes de maltraitance : il peut s’agir de sévices graves, mais aussi d’atteintes volontaires ou de mauvais traitements. L’un est un délit pour lequel les vétérinaires pourraient lever le secret ; les autres sont passibles d’une contravention et ne constituent pas un motif de levée du secret.
De fait, il arrive que certains actes de maltraitance soient requalifiés au cours des procédures judiciaires, d’où la difficulté de rendre utile et applicable le texte de la commission, qui implique que les vétérinaires professionnels devront à l’avenir déterminer eux-mêmes a priori, sur le terrain, si les faits relèvent de l’article 521-1 et du futur article 521-1-1 du code pénal avant de pouvoir lever le secret professionnel.
Cette qualification juridique n’est pas de la compétence des vétérinaires et n’entre pas dans leur mission. Une telle mesure risque de nuire gravement à l’effectivité du texte.
Par ailleurs, l’animal étant dépendant du bon vouloir de celui qui s’en occupe, la privation de choses essentielles, comme la nourriture, est facile et doit donc figurer parmi les faits que le vétérinaire constate comme étant susceptibles d’être liés à un acte de maltraitance et pouvant faire l’objet d’un signalement au procureur de la République.
Enfin, l’amendement tend à supprimer la référence à l’article R. 654-4-1 du code pénal, qui établit les peines sanctionnant les mauvais traitements, car elle ne contient aucun apport. En outre, d’un point de vue juridique, la loi n’a pas vocation à comporter des dispositions qui relèvent du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 41 de la Constitution.
Mme la présidente : L’amendement n° 211, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
mentionnés à l’article R. 654-1
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à apporter une précision juridique, en supprimant une référence réglementaire inutile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 114 rectifié ?
Mme Anne Chain-Larché : L’amendement n° 114 rectifié tend à autoriser les vétérinaires à signaler des privations en lieu et place des mauvais traitements. Or celles-ci font partie des mauvais traitements, comme le montre une jurisprudence abondante. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 114 rectifié de M. Bazin. Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 211 de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : On peut éventuellement débattre de la nécessité ou non d’ajouter les privations aux sévices pouvant justifier la levée du secret professionnel du vétérinaire, mais l’essentiel est d’ajouter des « faits susceptibles de constituer des privations » aux informations que les vétérinaires portent à la connaissance du procureur de la République.
En effet, c’est là toute la différence : ce que peut constater le vétérinaire, ce sont des faits qui peuvent être requalifiés par la suite de privations, de sévices graves, etc. L’objectif, c’est que le vétérinaire n’ait pas à décider lui-même s’il y a ou non des privations, des sévices graves ou des actes de cruauté.
Notre amendement a pour objet de lui faciliter les choses. C’est pourquoi il est si important d’introduire cette notion de « faits susceptibles de constituer ». Ce n’est pas le terme de « privations » en tant que tel qui importe ici.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)