Lutte contre la maltraitance animale : Article 11 ter
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 521-1, les mots : « , ou de nature sexuelle, » sont supprimés ;
2° Après l’article 521-1, il est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-1. – Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Les soins médicaux et d’hygiène nécessaires ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles.
« Ces peines peuvent être portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou en présence d’un mineur, ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal.
« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 encourent les peines suivantes :
« 1° L’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 ;
« 2° Les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39. »
Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Pointereau, Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
atteintes sexuelles sur
par les mots :
actes à caractère sexuel avec ou envers
2° Remplacer le mot :
punies
par le mot :
punis
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
atteintes sexuelles
par les mots :
actes à caractère sexuel
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Le présent amendement tend à revenir sur le nécessaire remplacement des termes « atteintes sexuelles » par ceux d’« actes à caractère sexuel ». Cependant, compte tenu du sort qui a été réservé précédemment à l’amendement n° 119 rectifié bis, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mmes Muller-Bronn et Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à revenir sur les dérogations de peine complémentaire dont bénéficient les élus et les délégués syndicaux lorsqu’ils se rendent coupables d’actes sexuels sur un animal domestique.
Là encore, compte tenu du rejet de l’amendement n° 116 rectifié, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 11 ter.
(L’article 11 ter est adopté.)