Lutte contre la maltraitance animale : Article 11 quater

Lutte contre la maltraitance animale : Article 11 quater

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-3. – Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal telles que définies à l’article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
atteintes sexuelles
par les mots :
actes à caractère sexuel
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Pour les mêmes raisons que précédemment, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d’une des infractions mentionnées à l’article 521-1-1, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Le présent amendement vise à étendre la liste des personnes visées par les infractions relatives à des atteintes sexuelles ou des actes à caractère sexuel accomplis sur un animal.
En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des petites annonces zoophiles, le dispositif prévoit de réprimer ceux qui incitent à la commission de l’un des faits visés au futur article 521-1-1 du code pénal.
Par exemple, les forums de zoophiles abritent des internautes qui incitent à la commission de tels actes en les décrivant comme une pratique normale et en les banalisant. De telles pratiques ne peuvent pourtant pas être tolérées et doivent être sanctionnées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : L’amendement est déjà satisfait par le droit, car tout délit peut donner lieu une condamnation pour complicité.
Pour les cas où il s’agirait d’apologie, sans complicité à proprement parler, il ne semble pas souhaitable d’en condamner l’auteur : seule l’apologie de crimes d’une particulière gravité peut faire l’objet d’une condamnation.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Le présent amendement vise à sanctionner les sites internet proposant des petites annonces contenant des offres sexuelles avec des animaux.
Pour sanctionner ces sites, il convient de punir toute entité qui aurait permis de commettre l’une des infractions prévues à l’article 521-1-3 du code pénal. Sans ces sites, il est supposé que la commission de l’une de ces infractions n’aurait pas été possible : le site internet met à disposition les moyens nécessaires pouvant conduire à la commission des infractions.
L’esprit de cet amendement est simple : il s’agit de sanctionner les sites afin d’assécher la publication des petites annonces. En l’état, la seule sanction des petites annonces est vaine dans la mesure où les sites produiront perpétuellement ce type de contenus. Il est plus facile de sanctionner un site qui publie l’annonce que l’individu qui en est à l’origine – je vous renvoie aux propos du ministre sur les annonces de vente d’animaux domestiques en ligne –, car le site est normalement plus facile à identifier.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 212, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 124 rectifié bis, alinéa 2
Remplacer les mots :
actes à caractère sexuel
par les mots :
atteintes sexuelles
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement n° 212 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 124 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination juridique, qui tend à retenir, par cohérence avec le reste de la proposition de loi, la notion d’« atteintes sexuelles ».
L’amendement n° 124 rectifié bis vise à apporter un complément utile au dispositif voté en commission, en sanctionnant aussi les sites diffusant des propositions d’atteintes sexuelles. J’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis défavorable à l’amendement n° 124 rectifié bis, parce que, en l’état actuel du droit, il existe déjà une complicité à l’infraction de sévices sexuels aux termes de l’article 121-7 du code pénal. Du reste, tel qu’il est rédigé, l’article 11 quater permet déjà de poursuivre la proposition d’actes à caractère sexuel.
En conséquence, je suis également défavorable au sous-amendement n° 212.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 212.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quater, modifié.
(L’article 11 quater est adopté.)