Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 11 quater
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray et Genet et Mmes Devésa et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à ajouter les atteintes sexuelles sur les animaux à la liste des incriminations entraînant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), laquelle figure à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
En effet, ledit article a notamment pour objet de prévenir les dérives pédophiles. La zoophilie constituant également une déviance sexuelle, son inscription au Fijais peut servir à prévenir certaines dérives. Cette inscription permettrait à terme d’élaborer un fichier des personnes condamnées ou poursuivies pour des infractions envers des animaux.
Il existe un lien bien établi entre les agressions sexuelles sur les animaux et les agressions sexuelles sur les êtres humains.
Le sujet a été étudié par plusieurs criminologues aux États-Unis. Selon une étude de Jenny Edwards publiée en 2019, 32 % des personnes arrêtées pour des actes de zoophilie aux États-Unis avaient aussi agressé sexuellement des enfants et des adultes ; 53 % d’entre elles avaient un dossier judiciaire avec des agressions sexuelles sur des êtres humains, des actes de violence, des délits liés à la drogue ou des atteintes aux biens.
Selon deux autres études, 38 % de prisonniers masculins incarcérés pour des agressions sur des enfants ont aussi agressé sexuellement des animaux pendant leur propre enfance. Environ 36 % des agresseurs sexuels sur des êtres humains, surtout des enfants, ont aussi agressé sexuellement des animaux.
Le lien entre pédophilie et zoophilie est donc fort et manifeste selon plusieurs études. L’inscription au Fijais des délinquants zoophiles permettrait une meilleure prévention et une meilleure sanction des actes auxquels ces individus se livrent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Je dois faire mon mea culpa sur le dispositif proposé par M. Bazin.
En effet, j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement en commission. Depuis, j’ai eu des échanges avec des associations de lutte contre les violences intrafamiliales, qui m’ont confirmé l’utilité pratique de l’inscription de ces délinquants dans un tel fichier. Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je ne suis pas certain que l’extension de l’intégralité du régime applicable aux infractions de nature sexuelle aux délits d’atteinte sexuelle envers les animaux soit proportionnée et pertinente. Il en va ainsi de l’inscription au fameux Fijais.
Les infractions susceptibles d’entraîner une inscription dans ce fichier sont parmi les plus graves sur l’échelle des valeurs sociales. Placer au même niveau les actes sexuels et les violences sur les personnes et les infractions – les infractions ! – commises sur les animaux n’est pas anodin. On touche là à la question centrale de la proportionnalité des peines.
Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme il s’agit de ma dernière prise de parole avant de céder la place à Bérangère Abba au banc du Gouvernement, je veux très sincèrement vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs pour la qualité des débats que nous avons depuis ce matin. Je remercie également Mme la présidente, Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission, ainsi que l’ensemble des services.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je remercie Mme la rapporteure de son avis favorable.
Il n’existe qu’une seule violence, monsieur le ministre, on s’en rend compte très vite lorsque l’on étudie ces sujets. Violences envers la conjointe, violences envers les enfants, violences envers les animaux ne sont pas systématiquement associées. Il n’empêche, elles sont toujours un facteur de risque. Tous les clignotants, tous les indicateurs signalant ces circonstances particulières et permettant de mettre en place une prévention plus efficace sont utiles. L’inscription au Fijais que je propose va dans ce sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 quater.
Chapitre III
Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales