Lois de financement de la sécurité sociale : Article 3
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 111-6 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-6. – Le projet de loi de financement de l’année, y compris le rapport mentionné au I de l’article L.O. 111-4 et les annexes mentionnées au II du même article, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.
« Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l’article L.O. 111-4-2, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. » ;
2° Aux premier, troisième et dernier alinéas de l’article L.O. 111-7, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « de l’année » ;
3° L’article L.O. 111-7-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Le projet de loi de financement de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de financement. » ;
b) Le premier alinéa du III est supprimé ;
c) Le deuxième alinéa du même III est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de ces mêmes régimes » ;
– après le mot : « dépenses », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
d) Le troisième alinéa dudit III est ainsi modifié :
– aux deux premières phrases, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la troisième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes régimes » ;
e) Après le mot : « portant », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du même III est ainsi rédigée : « sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
f) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes fait l’objet d’un vote unique. L’approbation des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle des montants correspondant à l’amortissement de leur dette font l’objet d’un vote unique. » ;
3° bis Après l’article L.O. 111-8, il est inséré un article L.O. 111-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-8-1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. » ;
4° Le début de l’article L.O. 111-10-1 est ainsi rédigé : « Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes… (le reste sans changement). »
Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L.O. 111-7 est complété par les mots : « de l’année » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l’examen des PLFSS par le Parlement ne s’appliquent qu’au PLFSS de l’année, à l’exclusion des projets de loi de finances rectificative et des projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
M. Bernard Fialaire : L’Assemblée nationale a introduit une disposition aux termes de laquelle la conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’élever au rang organique le Printemps de l’évaluation qu’organise chaque année l’Assemblée nationale, à l’instar de l’article 8 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Or le Conseil d’État considère que cette disposition établit une procédure pour laquelle la Constitution ne prévoit pas de renvoi à une loi organique ; il recommande donc sa suppression. La commission des finances l’a ainsi supprimée lors de l’examen de la proposition de loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que l’Assemblée nationale ait besoin de voir le Printemps de l’évaluation élevé au rang organique, puisqu’elle l’organise chaque année depuis 2018. Enfin, depuis la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les deux assemblées ont chacune créé en leur sein une mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), afin de suivre et de contrôler l’application des LFSS et de procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’inscription du Printemps de l’évaluation dans la loi organique.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 12.
M. René-Paul Savary : Au Sénat, nous sommes non pas dans une saisonnalité, mais dans une annualité de l’évaluation. C’est la raison pour laquelle nous disposons d’une mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale, que j’ai l’honneur de présider, qui se penche régulièrement sur l’évaluation des comptes sociaux. Il n’y a donc aucune raison d’inscrire dans une loi organique la façon dont chaque assemblée peut procéder à cette évaluation.
Nous sommes donc formellement opposés à cette proposition qui nous vient de l’Assemblée nationale ; les députés, qui cherchent à imposer au Sénat un mode d’évaluation, ne font pas montre d’une redoutable élégance…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au Sénat, c’est toujours le printemps ! (Sourires.) Nous avons, avec la Mecss, l’outil qui convient pour évaluer de façon continue la situation des comptes sociaux.
Je comprends que l’Assemblée nationale veuille pérenniser ce dispositif, mais il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans une loi organique. Si d’aventure les conférences des présidents de chaque assemblée souhaitaient procéder autrement, il leur serait toujours loisible d’en convenir par voie réglementaire, sans qu’il soit besoin d’alourdir la loi organique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour ma part, je ne m’immiscerai pas dans les échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement ne partage pas exactement votre analyse de l’arrêt du Conseil d’État, monsieur Fialaire. En effet, si la Constitution ne prévoit pas de loi organique pour une telle procédure, elle ne dit pas qu’il soit inconstitutionnel d’en prévoir une.
Il nous semblait intéressant de pérenniser un dispositif objectif et constructif d’évaluation de l’action du Gouvernement par le Parlement. Mais une telle éventualité reste, bien entendu, à la discrétion des conférences des présidents ; à cet égard, la liberté d’appréciation et d’action du Sénat est préservée.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 12.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)