Lois de financement de la sécurité sociale : Article additionnel après l’article 3 quater
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-9-4. La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte notamment :
« 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières ;
« 2° La production d’un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l’article L.O. 111-3-2 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos mentionné au 1° du II de l’article L.O. 111-4-2 du même code ;
« 3° La production du rapport, mentionné à l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ;
« 4° La production du rapport, mentionné à l’article L.O. 132-2-1 du même code, de certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à préciser, au sein du code de la sécurité sociale, le contenu de la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes à l’article 47-2 de la Constitution en ce qui concerne le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et la certification de la régularité et de la fidélité des comptes du régime général.
L’article 58 de la LOLF définit la mission de la Cour des comptes concernant le contrôle de l’exécution des lois de finances et la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État.
Cet amendement tend donc à préciser que la mission d’assistance du Parlement exercée par la Cour des comptes comporte notamment la réalisation des enquêtes demandées par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que la production du rapport sur l’application des LFSS et du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 3 quater.