Lois de financement de la sécurité sociale : Article additionnel après l’article 4
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mme Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Bouchet et Milon et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Une loi de programmation pluriannuelle de la santé permettrait de réinjecter une dimension plus prospective dans le débat sur les dépenses de santé, tout en prévoyant des orientations budgétaires à plus long terme. Une telle loi pourrait ainsi servir de cadre aux LFSS adoptées chaque année, sur le modèle de la loi de programmation militaire.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle de santé, laquelle dresserait les grandes orientations de la France en matière de santé et les moyens financiers déployés en parallèle pour y répondre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission n’est jamais favorable aux demandes de rapport. Je doute de l’opportunité de cette proposition, bien qu’elle émane du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). Je m’interroge sur les éventuels doublons et incohérences qui pourraient survenir par rapport aux lois de programmation des finances publiques.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Une rénovation en profondeur de l’Ondam a été engagée dans le prolongement du Ségur de la santé. Le HCAAM, depuis qu’il a été saisi par Olivier Véran, travaille sur ce sujet ; il a d’ailleurs adressé au ministre ses premières préconisations au printemps dernier. Concernant la programmation pluriannuelle des ressources allouées au système de santé, des travaux complémentaires sont nécessaires ; ils sont justement programmés par le HCAAM.
Nous partageons la démarche que vous entendez poursuivre au travers de votre amendement, mais celui-ci est déjà satisfait. En conséquence, le Gouvernement en sollicite le retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lassarade, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.