Lois de financement de la sécurité sociale : Article 1er
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200-3 » ;
2° L’article L. 200-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »
II. – Le II bis de l’article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 9
Après les mots :
rendus sur
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la modification de la procédure d’avis rendu par les caisses de sécurité sociale, qui a été introduite en commission.
Pour rappel, la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale permet une refonte substantielle de la procédure actuelle : les avis seraient désormais remis directement au Parlement et non plus au Gouvernement, et les caisses disposeraient désormais d’un délai plus long pour rendre leur avis.
Or la commission propose que les avis soient rendus sur l’avant-projet de loi et non sur le projet de loi lui-même, ce qui ne nous apparaît pas souhaitable pour au moins trois raisons que je vais exposer.
Tout d’abord, dans la mesure où l’avis serait rendu après le dépôt du projet de loi, il n’est pas utile qu’il soit remis sur l’avant-projet de loi : cet avant-projet serait de fait, et par construction, déjà caduc.
Ensuite, l’objectif de la commission est, me semble-t-il, de disposer des tableaux d’équilibre suffisamment tôt pour garantir un examen serein du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet objectif louable est déjà atteint grâce au texte de la proposition de loi organique, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, puisque celui-ci permet l’avancement du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale par rapport à la situation actuelle.
Enfin, en imposant la saisine des caisses de sécurité sociale avant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne soit délibéré en conseil des ministres, le texte de la commission empêcherait, comme aujourd’hui, que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient déposés le même jour au Parlement.
En effet, l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale étant public, la saisine ne pourra intervenir au plus tôt que le jour du dépôt du projet de loi de finances, ce qui impliquera le maintien d’une désynchronisation, qui a aussi pour conséquence de réduire le temps dont le Parlement dispose pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui est contraire à l’objectif visé.
Pour ces trois raisons, je vous invite à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission s’en remettra a priori à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L’essentiel est en effet que l’avant-projet de loi soit transmis en même temps que le projet de loi. Ce qui nous importe est que nous puissions avoir l’information en direct, le plus rapidement possible. Or c’est ce que prévoit, si j’ai bien compris, le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Si vous nous garantissez, monsieur le secrétaire d’État, que le nouveau système de saisine mis en place par les députés ne dégradera pas le calendrier à l’avenir, nous émettrons un avis de sagesse positive.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vous confirme que le calendrier budgétaire ne sera pas dégradé, bien au contraire : nous économiserons même plusieurs jours et il sera possible d’étudier le texte plus sereinement qu’aujourd’hui. Le dispositif prévu par la commission pourrait, quant à lui, avoir des effets contraires à l’objectif partagé par nous tous.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au III de l’article L. 162-12-22, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1 et au premier alinéa de l’article L. 225-1-4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
…° À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)