Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 2
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la fin du 2° de l’article 1er, aux I A, I et II, à la première phrase du III, à la fin du premier alinéa du IV et au V de l’article 37, à l’article 41, à la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV, à l’article 46, à la fin du premier alinéa et du 4° de l’article 54 et au 4° et à la seconde phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L.O. 132-1 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
II. – L’article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « et les lois de finances rectificatives » sont supprimés ;
2° Le 2° devient le 4° ;
3° Le 3° devient le 5° ;
4° Sont rétablis des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Les lois de finances rectificatives ;
« 3° La loi de finances de fin de gestion ; ».
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Férat, MM. Canévet et Détraigne, Mme Doineau et M. Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
relative aux résultats de la gestion et
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise le nom de ce que l’on appelait jusqu’à présent la « loi de règlement ». Le présent texte tend à la nommer désormais « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Cette nouvelle appellation me paraît quelque peu complexe.
Je souhaite supprimer la mention « relative aux résultats de la gestion », afin d’obtenir un intitulé simple, à savoir « loi portant approbation des comptes de l’année ». Selon moi, ce serait beaucoup plus compréhensible pour tout le monde !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous proposez, mon cher collègue, de modifier le nom de ce texte, en mettant l’accent sur l’évaluation des résultats de la gestion.
M. Vincent Delahaye : Non !
M. Jean-François Husson : Certes, l’appellation proposée n’est pas très concise. Pour autant, je le rappelle, elle figure dans la loi organique relative aux lois de finances. En effet, le véritable nom des lois discutées et promulguées est « loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ».
En ce qui concerne cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)