Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 2

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 2

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits non consommés et le montant des crédits reportés.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : S’il existe aujourd’hui une information sur l’état de consommation et de report des crédits durant l’exercice passé, il n’existe pas, à ce stade, de présentation synthétique relatant avec précision les non-consommations et reports de crédits sur l’ensemble des missions budgétaires.
D’un point de vue juridique, nous votons, dans le cadre du budget, des autorisations de dépenses, et non pas l’ensemble des dépenses elles-mêmes.
Pour autant, nous raisonnons comme si l’ensemble des crédits allaient être dépensés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’information des parlementaires sur les choix du Gouvernement, notamment en matière de reports ou de non-consommations, est extrêmement importante au regard du contrôle par le Parlement de l’action budgétaire de l’État.
Cet amendement vise donc à créer une nouvelle annexe récapitulant chaque année l’ensemble des non-consommations et des reports de crédits par mission budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, l’annexe 1 au projet de loi de règlement présente le montant des crédits ouverts, consommés, annulés et reportés pour chaque programme et chaque mission. Elle est disponible au format électronique en données ouvertes. À partir de ce document, il n’est pas très difficile de déduire le montant des crédits non consommés.
Je le précise, un amendement de la commission prévoit de renforcer l’obligation de publier ces données au format électronique.
Dans la mesure où il n’est pas utile de disposer d’une nouvelle annexe, cet amendement me paraît satisfait, et j’y suis donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est du même avis que M. le rapporteur.
L’annexe 1 respecte l’article 54 de la LOLF, qui prévoit déjà de porter à la connaissance du Parlement ces informations.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 4 est-il maintenu, monsieur Rémi Féraud ?

M. Rémi Féraud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.