Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 3
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51.
« Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et à raison des missions de service public qui lui sont confiées. » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’affectation, totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances.
« IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. Le présent IV ne s’applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l’État. »
II. – L’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est abrogé.
III. – Au 1° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « impositions de toute nature » sont remplacés par le mot : « ressources ».
IV. – Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025. – (Adopté.)