Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 6
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;
b et c) (Supprimés)
d) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;
4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues au 2° du I et au 7° du II de l’article 34, à l’exception de celles prévues au b du même 7° lorsque les dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l’année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. » ;
5° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion ».
I bis. – Au II de l’article 14, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 28, à l’article 42 et au premier alinéa de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».
I ter. – L’intitulé du chapitre I du titre IV et le premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée sont complétés par les mots : « ou de fin de gestion ».
II. – Les I à I ter entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Férat et MM. Canévet et Cigolotti, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article.
Sous couvert de simplification et de nouveauté, le présent texte apporte parfois des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt. C’est le cas de cet article 6, qui prévoit de substituer aux lois de finances rectificatives de fin d’année de nouvelles lois de finances de fin de gestion.
Il est vrai que, certaines années, d’aucuns avaient pu se plaindre que les lois de finances rectificatives comportaient des modifications fiscales significatives. Il me semble néanmoins que c’est une liberté qui devrait subsister, même si l’on y a peu recours depuis quelques années.
Il est dommage de prévoir une loi de finances supplémentaire qualifiée de « fin de gestion ». Les lois de finances et les lois de finances rectificatives peuvent suffire. Je ne vois pas ce qu’une loi de finances de fin de gestion apporterait de plus.
C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : L’article 6 institutionnalise les lois de finances de fin de gestion, forme de loi de finances rectificative limitée pour l’essentiel aux ajustements de crédits pouvant être nécessaires en fin d’exercice. Les mesures fiscales en seraient exclues.
Il s’agit d’une demande ancienne de la commission des finances – nous nous sommes très régulièrement plaint de la présence de mesures fiscales dans les derniers textes –, qui correspond à une bonne pratique suivie depuis trois ans. Cela n’empêche nullement le Gouvernement, en cas de nécessité, de proposer des mesures fiscales dans un texte ordinaire, comme il l’a fait en décembre 2018, voire de présenter une loi de finances rectificative. C’est donc surtout un signal utile.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner, notre pratique, que nous considérons comme une doctrine, fait de la loi de fin de gestion une loi d’ajustement. Cela n’empêchera jamais un gouvernement de déposer une véritable loi de finances rectificative, comprenant éventuellement des mesures fiscales.
Quoi qu’il en soit, pour nous, la loi de fin de gestion est vraiment un exercice d’ajustement. Nous sommes donc très favorables à la rédaction du texte en l’état, et par conséquent défavorables à l’amendement du sénateur Delahaye.
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Oui, madame la présidente, je le maintiens, car je reste dans une logique de simplification et non de complexification.
Il s’agit ici typiquement d’un article qui tend à complexifier l’examen des lois de finances. Il est dommage d’aller dans cette direction. À quoi bon se plaindre ensuite du manque de simplicité des dispositifs si l’on propose toujours davantage de complexification ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 76, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
au 2°
par les mots :
aux 2° et 3° bis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Raynal : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)