Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 8
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie financière conformément à l’article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 septembre 1973 de finances pour 1974, sont affectées directement à leurs dépenses en vue de concourir à l’autofinancement de leurs activités. À l’exception des dotations de l’État, les recettes et les dépenses consolidées de ces établissements sont retracées au sein d’états financiers joints au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 51 de la présente loi organique. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Le fonctionnement de nos instituts français à l’étranger et parfois aussi des instituts français de recherche, qui sont placés auprès de nos postes diplomatiques et consulaires, s’appuie sur un statut d’établissements à autonomie financière, ou EAF, créé par la loi de finances de 1974.
Or le statut des EAF n’est pas conforme au principe d’universalité budgétaire posé par l’article 6 de la LOLF.
Si ces établissements à autonomie financière devaient être supprimés, nous perdrions une énorme capacité de flexibilité pour le fonctionnement de nos instituts français à l’étranger, qui, aujourd’hui, grâce à cette dérogation de fait, peuvent répondre rapidement à de nouveaux besoins pour dispenser des cours de français ou utiliser du mécénat pour organiser des expositions culturelles.
Il est difficile d’imaginer que la réforme que nous votons aujourd’hui de la LOLF ne puisse traiter cette difficulté sans que l’avenir de nos établissements à autonomie financière à l’étranger soit remis en cause.
Nous vous proposons donc un dispositif permettant de prendre en compte les spécificités et les besoins de nos établissements à autonomie financière, en particulier de nos instituts français, en les inscrivant clairement dans la LOLF, tout en prévoyant un moyen et un dispositif d’information du Parlement sur l’ensemble de l’activité de recette des instituts français à l’étranger.
S’il apparaissait que ce dispositif doit encore être amélioré techniquement, nous pourrions nous en remettre à la seconde lecture ou à la commission mixte paritaire.
En l’état, il me semble important de trouver une solution à un problème connu depuis longtemps, identifié et qui mérite d’être traité par cette réforme de la LOLF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Cet amendement vise à répondre à un problème régulièrement évoqué en commission des finances par les rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État », qui nous rappellent toute la difficulté de ce sujet et la situation quelque peu bancale dans laquelle ces organismes se trouvent.
La proposition de M. Leconte a le mérite de fonctionner, puisqu’elle vient introduire dans la LOLF une dérogation en faveur de ces établissements qui correspond finalement à une codification de la pratique de l’État, mais en lui donnant un caractère permanent et durable.
J’émets donc un avis favorable, mais nous resterons à l’écoute, en commission mixte paritaire, aux éventuelles demandes de modification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est un sujet très ancien, tout comme les discussions entre les services du ministère des affaires étrangères et ceux du ministère du budget.
Il me semble que vous voulez, ainsi que les représentants et les défenseurs des EAF, éviter deux écueils.
Premièrement, l’octroi de la personnalité morale, qui serait une vraie lourdeur en termes de gouvernance et qui risquerait de faire perdre tous les privilèges attachés au statut de services d’ambassade.
Deuxièmement, la rebudgétisation, qui ferait peser un risque sur les mécénats étrangers.
Accepter l’amendement que vous proposez serait une entorse au principe d’universalité, comme vous l’avez souligné. Ce n’est pas une bonne solution d’un point de vue technique, car elle ne constitue pas un point d’aboutissement de la discussion entre les différents services.
Néanmoins, cela fait maintenant des années que tout le monde bute sur ce sujet, avec la volonté de protéger et de garantir le statut des élèves. C’est la raison pour laquelle, sans préjuger la suite des discussions, notamment dans le cadre de la navette et en commission mixte paritaire, j’émettrai ce soir un avis de sagesse, au bénéfice d’une discussion qui doit se prolonger.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 8.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES