Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 11
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé :
« Art. 53.… – I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures.
« Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.
« II. – Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :
« 1° Le code source correspondant à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l’administration qui portent sur cette imposition ;
« 2° Le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;
« 3° Les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
« III. – Les documents administratifs mentionnés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« IV. – Les codes sources mentionnés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l’ensemble de chaque annexe. »
II. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l’année 2023.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Nous avions déjà examiné un amendement similaire il y a quelques années à l’occasion d’une loi de finances. La révision de la LOLF me semble être un meilleur véhicule législatif.
L’amendement vise à prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées dans le texte de loi.
Le code source est une traduction en langage informatique des dispositions votées par le législateur, ainsi que des dispositions réglementaires et de la doctrine qui les précisent.
Dans le cadre plus spécifique de l’examen des lois de finances, cette réforme permettrait, d’une part, de clarifier l’intention du Gouvernement, dans la mesure où les dispositions législatives proposées ou en vigueur comportent parfois des ambiguïtés, voire des contradictions, et que leur portée effective dépend largement de mesures d’application qui ne relèvent pas du Parlement ; et, d’autre part, de tester plus facilement les réformes proposées, de retenir des hypothèses différentes et de formuler des propositions alternatives de manière rigoureuse sans forcément interroger de manière récurrente les services de Bercy, qui nous répondent dans des délais plus ou moins longs et à qui nous sommes obligés de suggérer régulièrement des modifications tout au long du processus d’élaboration de la loi.
La commission des finances du Sénat avait, par exemple, mis en ligne un simulateur de la mesure proposée dans un rapport de 2017 sur la fiscalité de l’économie collaborative.
La réforme proposée sera donc absolument utile au Parlement, mais aussi aux citoyens ou encore aux chercheurs. Elle nourrirait le débat public, avant et après le vote de la loi, dans une démarche d’évaluation des politiques publiques cohérente avec la réforme de la procédure d’examen des lois de finances actuellement envisagée par le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences, pour ce qui concerne le processus législatif, du principe général d’ouverture des données publiques posé par l’article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L’article 2 de cette loi a ajouté les codes sources à la liste des documents administratifs dont la liberté d’accès est garantie par les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Il serait donc paradoxal que les parlementaires ne puissent pas pour leur propre travail de simulations disposer de ce que les citoyens peuvent obtenir. Les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer ces documents à toute personne qui en fait la demande.
L’article 4 a quant à lui créé un principe de communication des algorithmes lorsque ceux-ci ont participé au fondement d’une décision individuelle, ce qui s’applique naturellement aux impôts.
Les éléments publiés correspondraient aux documents administratifs que l’administration est d’ores et déjà tenue de publier ou de communiquer aux personnes qui en font la demande, et ne couvrent aucun document portant atteinte, entre autres, au secret des délibérations du Gouvernement ou du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la vie privée, au secret médical ou encore au secret commercial. Ils seraient publiés dans le respect de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Cette disposition a déjà été votée à plusieurs reprises par le Sénat, à l’occasion des PLF. Notre débat d’aujourd’hui est un bon moment pour l’introduire dans la proposition de loi organique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Notre avis sera défavorable, car nous considérons que ces mesures ne relèvent pas de la loi organique.
Par ailleurs, le sénateur Éblé précise, au troisième paragraphe de l’objet de son amendement, que l’algorithme est construit en fonction des dispositions votées par le Parlement. Dès lors que cet algorithme traduit des décisions votées par le Parlement, il est difficile d’introduire dans le rapport de présentation du PLF un algorithme qui s’appuierait sur des dispositions qui n’ont pas été encore votées et sont susceptibles d’évoluer.
M. Vincent Éblé : En fonction des dispositions proposées par le Parlement, et non de celles de la loi votée !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 11.