Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 11 ter A (nouveau)

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 11 ter A (nouveau)

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Des tableaux récapitulant le nombre d’emplois rémunérés par l’État, mentionnés au e du 5°, au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État, ainsi que sa variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents. Ces tableaux sont spécialisés par ministère. »

Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de nouveaux tableaux pour récapituler, par ministère, le nombre d’emplois rémunérés par l’État. En effet, cette annexe semble redondante avec les outils de suivi des emplois existants.
Dans sa rédaction actuelle, la LOLF prévoit déjà, pour chaque ministère, que soient joints au PLF des tableaux qui retracent par catégorie, par corps, par métier ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État et la justification des variations, et que soient joints au projet de loi de règlement des tableaux qui retracent la gestion des autorisations d’emplois, précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs, ainsi que les coûts correspondants, et, d’autre part, les mesures justifiant la variation.
Ces informations sont déjà très complètes. La disposition nous paraît redondante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Nous ne partageons pas la position du Gouvernement. Ce tableau a toute sa place, et il n’est pas utile de le supprimer.
Notre avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 ter A.
(L’article 11 ter A est adopté.)