Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 18 bis

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 18 bis

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 2 est ainsi modifiée :
a) Les deux derniers alinéas de l’article L. 1424-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;
a bis) Après le même article L. 1424-9, il est inséré un article L. 1424-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-9-1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;
b) L’article L. 1424-10 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « membres du corps départemental » sont supprimés ;
– le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;
c) L’article L. 1424-11 est abrogé ;
d) Le deuxième alinéa de l’article L. 1424-12 est supprimé ;
e) Le second alinéa de l’article L. 1424-32 est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Nonobstant les dispositions de l’article L. 1424-9, » sont supprimés ;
– les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 1424-9 » ;
2° Après la même section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dispositions relatives aux services locaux d’incendie et de secours
« Art. L. 1424-36-4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Art. L. 1424-36-5. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d’incendie et de secours. » ;
3° L’article L. 1424-89 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « officiers, dont le directeur du centre » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service » ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au quatrième alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.
« Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy sont engagés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.
« Pour l’application des quatrième à septième alinéas, les fonctions confiées au conseil d’administration, à son président et au directeur départemental des services d’incendie et de secours sont assurées respectivement par le conseil territorial, le président du conseil territorial et le responsable du service. »
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Au 1° du II de l’article 12-1, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « prévus à l’article 36 » ;
2° Après l’article 22-1, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :
« Art. 22-2. – Les charges résultant de l’organisation des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de l’article 45 par le Centre national de la fonction publique territoriale et d’accès aux autres cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées.
« La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.
« Un des centres de gestion coordonnateurs prévus à l’article 14 est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir la compensation financière relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont conclues entre le centre de gestion coordonnateur ainsi désigné et les centres de gestion mentionnés au premier alinéa du présent article, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière. » ;
3° À la fin du III de l’article 23, les mots : « et police municipale » sont remplacés par les mots : « , police municipale et sapeurs-pompiers professionnels » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » sont supprimés.
III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La compensation financière des charges résultant de l’exercice des missions confiées par le 2° du II du présent article aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s’opère dans des conditions fixées en loi de finances.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours. » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : La nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires a été déconcentrée au niveau départemental, ce qui est une bonne chose. Par voie de conséquence, la Commission nationale, qui était chargée jusqu’alors d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, a été supprimée.
Afin de pallier les effets de cette suppression et d’évaluer l’impact de cette déconcentration, cet amendement vise à prévoir la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire, pour assurer l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 83, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Une telle disposition est motivée par la concentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui entraîne de fait la suppression de la Commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS.
En vous soumettant cet amendement, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique du plan d’action de 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018. Ce dernier vise trois objectifs essentiels : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes de tous les horizons ; fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et les mettre au cœur du dispositif, en prenant en compte leurs compétences individuelles, ainsi que les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire d’adopter cet amendement de cohérence.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Buis et Bargeton, Mme Duranton et M. Marchand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours.
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ces trois amendements sont contraires à la position de la commission, qui y est donc défavorable. Ils visent à instaurer un rapport annuel remis par le ministère de l’intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et consacré au suivi et à l’évaluation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.
Il est certes important de favoriser cet accès. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 160, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à procéder à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Gruny, M. Mercier, Canayer et Puissat, MM. Rapin, Burgoa, Pellevat, Calvet, Milon, Daubresse, Bonhomme et Husson, Mme Lopez et MM. Laménie, Charon, E. Blanc, Gremillet et B. Fournier.
L’amendement n° 161 est présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
1° Première phrase
a) Au début, remplacer les mots :
Un des
par le mot :
Les
b) Remplacer les mots :
est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir
par le mot :
perçoivent
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi désigné
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.

Mme Catherine Di Folco : La présente proposition de loi transfère la mission d’organisation des concours et examens professionnels des catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres de gestion, le CNFPT se chargeant, parallèlement, de la catégorie A+.
Le transfert aux centres de gestion de la compétence d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B s’accompagne du versement d’une compensation financière. Cependant, cette dernière ne peut être versée à l’un des centres coordonnateurs désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; elle doit être versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels les centres de gestion organisent ces concours et examens.
Le présent amendement a pour objet de respecter la compétence de chaque CDG en évitant d’ériger l’un des centres coordonnateurs en coordonnateur et gestionnaire d’un ensemble d’établissements publics de même nature, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité entre établissements publics. Il tend également à reproduire le mécanisme de compensation financière existant concernant le transfert aux CDG de missions qui étaient assumées par le CNFPT.
À cet égard, madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un problème qui perdure depuis la création des grandes régions. Le versement des compensations du CNFPT devrait être dirigé vers le nouveau centre coordonnateur et non pas vers le centre coordonnateur anciennement existant et figurant sur une liste établie par un décret, qu’il conviendrait donc de modifier. Or, malgré les nombreux courriers que j’ai pu adresser au ministère depuis 2016, la situation n’a pas évolué.
Je le sais, ce sujet ne relève pas forcément de votre secteur. Vos collaborateurs auront peut-être plus d’influence que moi pour faire modifier le décret du 30 décembre 2009, qui fixe les modalités de transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 161.

M. Loïc Hervé : Cet amendement, identique à l’amendement n° 47 rectifié qui vient d’être présenté excellemment par Catherine Di Folco, qui est l’une des spécialistes du Sénat des questions relatives à la fonction publique, vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur, en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’État, en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion, ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier.
En conséquence, l’amendement tend également à remplacer le mécanisme de convention ad hoc initialement prévu entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs par un conventionnement entre l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
J’ai bien noté la demande de Mme Catherine Di Folco, qui recevra une réponse dans la journée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié et 161.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 18 bis, modifié.
(L’article 18 bis est adopté.)