Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 19

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 19

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.
Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, de formuler des recommandations relatives à l’évolution de la gouvernance de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, d’étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique et d’émettre des préconisations relatives à son financement. Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Guiol, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : L’article 19 prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan de la formation des officiers sapeurs-pompiers, notamment l’articulation entre les actions de formation menées par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Nous pensons que la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des personnels dédiés doit rester globalement sous la responsabilité du CNFPT, en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Le CNFPT est reconnu pour son expertise et forme déjà tous les non-officiers, les sapeurs, les caporaux et les sous-officiers. Il y doit y avoir une unité dans la formation des sapeurs-pompiers, sous l’autorité du CNFPT.
Dans ces conditions, il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’entière responsabilité de la formation des officiers et des cotisations à l’Ensosp. Nous demandons donc la suppression de l’article 19.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’Ensosp fait aujourd’hui face à des défis structurels : elle ne dispose pas de schéma de financement pérenne ; la répartition des compétences avec le CNFPT mériterait d’être clarifiée ; elle est laissée en dehors de la réforme de la formation de la haute fonction publique ; enfin, sa gouvernance est trop déséquilibrée.
La commission a acté la nécessité d’explorer des pistes de réforme pour répondre à ces défis. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
haute fonction publique
insérer les mots :
prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cette précision étant la bienvenue, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers.
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Comme cela a pu être souligné lors de la discussion générale, il est absolument nécessaire, dans les années à venir, de solliciter davantage notre jeunesse, afin de faire naître des vocations pour les fonctions de sapeurs-pompiers. Aussi cet amendement vise-t-il à ajouter une évaluation des dispositifs de formation des jeunes sapeurs-pompiers, qui préfigurent assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers.
Les auteurs de l’amendement rappellent par ailleurs que des dispositifs de section d’études de jeunes sapeurs-pompiers au sein de structures scolaires existent, grâce à l’engagement de formateurs de l’école. Ils méritent d’être soutenus et valorisés, en partenariat avec l’éducation nationale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Le rapport évoqué à l’article 19 concerne uniquement la formation des officiers de sapeurs-pompiers et la réforme de l’Ensosp.
La formation des jeunes sapeurs-pompiers est bien entendu un sujet majeur, qui doit être étudié avec soin, mais elle ne trouve pas sa place dans ce rapport. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : J’apporterai simplement une précision, tout en émettant un avis identique à celui de M. le rapporteur.
Si la formation des jeunes sapeurs-pompiers est réglementée par le ministère de l’intérieur, elle est dispensée par des associations dont l’évaluation n’entre pas dans le champ de compétences du ministère de l’intérieur. Il ne nous paraît pas nécessaire d’élargir le champ, qui est déjà vaste, du rapport prévu à l’article 19.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Pantel, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel : Non, je le retire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
TITRE III
CONFORTER L’ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT
Chapitre Ier
Reconnaître l’engagement