Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 22 A
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail considérant qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile. »
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti : Nous nous inscrivons, avec le présent amendement, dans la lignée de l’argumentaire de nos rapporteurs, que nous venons d’entendre.
Nous allons retirer cet amendement ; je tiens malgré tout à préciser que l’engagement de sapeur-pompier volontaire est un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, à promouvoir et à garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et aux enjeux de protection publique et de protection civile.
Compte tenu des éléments exposés par nos rapporteurs et pour manifester notre soutien à leur proposition, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut professionnel-volontaire, le non-respect des droits sociaux tels que le temps de travail, de repos et les indemnités, et de la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire avec le droit national et européen. Il traite également du déséquilibre entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et évoque les solutions envisageables pour y remédier.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est également retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.