Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 22
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article 15-10 est ainsi rédigé :
« Art. 15-10. – Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance” lorsqu’ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions :
« 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
« 2° Au moins quinze ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée.
« Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° sont ramenées respectivement à quinze ans et dix ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15-15 de la présente loi. » ;
3° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Brigitte Devésa, sur l’article.
Mme Brigitte Devésa : J’interviens ici en lieu et place de ma collègue Élisabeth Doineau.
La présente proposition de loi se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile, qui repose à plus de 80 % sur des sapeurs-pompiers volontaires, et de conforter leur engagement de volontariat.
Ainsi, l’article 23 clarifie la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale. L’article 24 bis permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé et l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Je me félicite que le Sénat ait renforcé cette démarche. Nos collègues rapporteurs ont réécrit l’article 30 afin de faciliter l’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et d’améliorer le mécanisme de réduction d’impôt au titre du mécénat en lui préférant un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Je l’ai dit, l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation. Ce choix se justifie par la nécessité de ne pas renforcer le risque d’assimilation du statut de sapeur-pompier volontaire à celui de travailleur, au regard de l’impasse que représente l’arrêt Matzak. En effet, de nombreux éléments concourent déjà à renforcer ce risque : nos volontaires sont indemnisés, soumis au respect de règles ainsi qu’à un lien de subordination et ne peuvent vaquer totalement librement à leurs occupations.
Cependant, il faudra faire preuve de pédagogie auprès des premiers intéressés qui, pour certains, jugent ce nouveau dispositif décevant par rapport à d’anciennes pistes longtemps envisagées, comme la bonification attribuée en trimestres de retraite, qui s’avèrent à l’heure actuelle incompatibles avec l’arrêt Matzak.
Notre devoir, en tant que parlementaires, est de favoriser et de reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général. Souhaitons que ce texte y contribue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 163, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des deuxième à avant-dernier alinéas
par les mots :
que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Kanner : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)