Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 23 bis

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 23 bis

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après l’article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-1 à 15-9 ;
5° Après l’article 15-9, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-10 à 15-13 ;
6° L’article 15-14 est abrogé ;
7° Sont ajoutés des chapitres V et VI ainsi rédigés :
« CHAPITRE V
« Compte d’engagement citoyen
« Art. 15-14. – L’association nationale mentionnée à l’article 15-2 est chargée de collecter auprès de l’État, des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service local d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151-9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement, en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 du même code.
« L’association nationale souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme national de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et les modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires ainsi que les modalités de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151-11 du code du travail.
« CHAPITRE VI
« Modalités d’application
« Art. 15-15. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15-1 à 15-14. » ;
8° À la seconde phrase du quatrième alinéa et à la fin des cinquième et avant-dernier alinéas de l’article 15-4, à la fin de la seconde phrase de l’article 15-10, à la fin du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux cinquième et avant-dernier alinéas de l’article 15-13, la référence : « 15-14 » est remplacée par la référence : « 15-15 ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151-9, la référence : « aux articles L. 723-3 à L. 726-20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 6333-1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : L’article 23 bis tend à confier à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance la mission de gérer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
Serait ainsi confiée à cette association la collecte des informations nécessaires au traitement des droits à formation ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires au titre du compte d’engagement citoyen, ainsi que la collecte des ressources destinées au financement de ces droits, en application de l’article L. 5151-9 du code du travail.
Par cet amendement, nous proposons qu’il devienne possible de confier aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours la double compétence en matière de recueil des informations nécessaires au traitement des droits, d’une part, et de recouvrement des contributions au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux de leur ressort, d’autre part.
En commission, les rapporteurs ont sollicité le retrait de cet amendement au motif que la technicité de cette mesure nécessitait un examen approfondi dans l’intervalle qui nous séparait de la séance publique. Souhaitant nous assurer que cet examen a été fait, nous avons maintenu notre amendement. Nous sommes en séance ; nous attendons la réponse de nos rapporteurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile et Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Buis, Bargeton et Marchand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet article permet de transférer à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) la collecte des informations et des ressources nécessaires à la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
Toutefois, une réelle difficulté matérielle se poserait pour l’APFR, qui devrait assurer la collecte de ces informations auprès des 1 204 autorités de gestion. Le présent amendement a en conséquence pour objet de permettre la déconcentration du recueil des informations nécessaires au niveau des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : Ces deux amendements tendent à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier aux SDIS la collecte des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires qu’ils doivent fournir à l’APFR.
Or l’article 23 précise que les communes et les EPCI doivent fournir ces informations lorsqu’ils sont autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en cause. C’est notamment le cas des corps communaux qui vont être inclus dans les services territoriaux d’incendie et de secours. Dans de tels cas, ce sont bien les communes et les EPCI qui disposent des informations relatives à leurs sapeurs-pompiers volontaires ; ils n’ont donc pas besoin de demander au SDIS de les collecter.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements, en espérant un retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, pour les mêmes motifs, madame la ministre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Harribey, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Laurence Harribey : La réponse des rapporteurs nous satisfait ; nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 86 est retiré.
Madame Schillinger, l’amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 23 bis.
(L’article 23 bis est adopté.)