Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 24 bis

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 24 bis

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 99 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Éliane Assassi : Si nous comprenons l’objet de cet article, qui est de mieux reconnaître le volontariat au sein des entreprises, nous sommes totalement opposés aux moyens qui sont proposés à cette fin. Et nous sommes navrés qu’il faille en arriver à proposer des dons de congés entre collègues pour défendre les pompiers volontaires !
Il nous semble que le rôle des congés payés n’est en rien de financer l’engagement et la disponibilité des pompiers. Nous ne pouvons accepter une telle atteinte au droit à congés des salariés : nous pensons qu’il y a là, au fond, une remise en cause camouflée derrière une bonne intention.
Adopter un tel dispositif, c’est mettre en avant une solidarité individuelle, donc promouvoir une atomisation de ce qu’est réellement la solidarité collective au lieu de recourir à la responsabilité des employeurs et de l’État. Valoriser le volontariat, c’est accorder des droits nouveaux aux pompiers volontaires afin qu’ils puissent s’engager dans leur mission sans se soucier des conséquences sur leurs jours de congé.
Nous demandons donc la suppression de cet article : tout simplement, il s’agit là d’une fausse bonne idée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 99.

M. Guy Benarroche : Comme l’a dit Mme Assassi, par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur une demande de solidarité qui est adressée aux seuls salariés. Derrière une volonté honorable, que nous la partageons, d’étendre les possibilités d’intervention des volontaires, on constate que cette injonction de solidarité ne s’applique ni à l’État ni aux employeurs, mais uniquement aux salariés, via un don de congés payés, lesquels ne sont absolument pas destinés à servir de monnaie d’échange.
Les salariés seuls, en donnant leurs jours de congé, pourraient permettre aux volontaires d’exercer leur mission. Bien entendu, le besoin de jours est un besoin fort. Mais il n’est pas question que la solidarité ne puisse s’exercer qu’au moyen d’un don effectué par un collègue salarié ; elle doit passer par l’obtention de nouveaux droits pour les travailleurs, droits à congés dont il reste à choisir la dénomination, « de service public », « de solidarité », « de volontariat », que sais-je ? Pourquoi l’employeur et l’État ne pourraient-ils pas eux aussi faire un don de jours ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : Je suis sensible aux arguments de Mme Assassi et de M. Benarroche. Le don de congés doit demeurer exceptionnel ; reste qu’il existe depuis longtemps, dans le secteur public comme dans le secteur privé, des dispositifs de don de congés, qui bénéficient notamment aux parents d’enfants décédés, malades, handicapés, aux proches aidants – vous le savez.
Ces dispositifs ont largement prouvé leur efficacité ; ils reposent sur le pur volontariat des intéressés. Considérant qu’il faut accepter ce genre de démarche personnelle, la commission a jugé pertinent de créer un mécanisme similaire pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce don n’est ni culpabilisant, car il est anonyme – je tiens à le préciser –, ni privatif, car le nombre de jours ouverts est plafonné.
Cet article nous paraît donc rédigé sur la base d’un équilibre satisfaisant. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : . Je suis sensible moi aussi aux arguments qui ont été développés. La question est tout à fait légitime : comment la solidarité doit-elle s’exercer, notamment entre collègues ? Comment reconnaître et soutenir l’acte citoyen ?
L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable sur ces amendements ; la demande ici satisfaite émane en effet du terrain, des services, et a d’ailleurs été relayée par de nombreux parlementaires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 99.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau, E. Blanc, Decool et Belin, Mmes Boulay-Espéronnier et Demas, MM. Sautarel et Pellevat, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Garnier, Gruny et Gosselin, M. Sol, Mmes Noël et Micouleau, M. Perrin, Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Di Folco, M. Courtial, Mmes Estrosi Sassone et Goy-Chavent, M. Husson, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Bonnus, Charon, Calvet et Cuypers, Mme Thomas, MM. Chatillon, Guérini, Bacci et Laménie, Mmes Drexler et Ventalon, MM. Verzelen, S. Demilly, Savin, Mouiller et J.M. Boyer, Mme Borchio Fontimp et MM. Rapin et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le quatrième alinéa de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département concerné, l’autorisation d’absence est accordée, dans la limite de cinq jours par année civile et sous réserve qu’un préavis de vingt heures ait été respecté, à moins que l’employeur estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Lors des terribles incendies qui ont sévi dans le Var et dans le Vaucluse au mois d’août dernier, les pompiers ont œuvré parfois quarante-huit heures d’affilée. Malgré des renforts venus de bon nombre de départements, ces pompiers auraient eu besoin d’une relève.
Mais il arrive encore trop souvent que les sapeurs-pompiers volontaires aient des difficultés à être libérés par leur employeur, qu’il soit public ou privé.
L’objet de cet amendement est donc de faciliter la mobilisation de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant un événement exceptionnel tel que celui que nous avons vécu cet été.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : La conciliation entre activité professionnelle et engagement volontaire peut certes soulever des difficultés. Néanmoins, le code de la sécurité intérieure précise déjà explicitement que seules les « nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public » peuvent justifier le refus de délivrer une autorisation d’absence. Celles-ci sont donc ouvertes sans limitation de durée et concernent les missions de secours et de protection au sens large. En matière de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires le droit existe, il suffit de l’appliquer.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Blanc, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 67 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 24 bis.
(L’article 24 bis est adopté.)