Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 31

Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 31

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 20 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret détermine l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Je souhaite compléter ce qui vient d’être indiqué sur la nécessité d’une disposition réglementaire précisant les conditions dans lesquelles seront accueillies et traitées les données transitant par ce numéro unique.
Actuellement, des situations justifient clairement une surveillance étroite de la collecte de ces données. L’actualité récente montre que ces précautions sont indispensables. Ainsi, dans l’affaire du Health Data Hub, en l’absence de mise en concurrence par le ministère des solidarités et de la santé, les Gafam ont pu récupérer des millions de données de santé.
Le projet NexSIS a déjà sollicité, par le biais de l’ANSC, les services de Gafam, notamment ceux de Google, et s’est permis d’entretenir un partenariat avec un fournisseur dont le capital est à 95 % qatari, la société Inetum, laquelle avait été rachetée en 2015 par le groupe Mannai Corporation. Le présent amendement, qui tend à prévoir un décret, est donc parfaitement justifié. À notre époque, en effet, rien n’est assuré dans ce domaine !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement est contraire à la position de la commission.
Il est relativement proche de l’amendement précédent, à la réserve près qu’il ne s’inscrit pas au sein des dispositions expérimentales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Favreau, l’amendement n° 20 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l’externalisation qui y est pratiquée, et les perspectives futures de l’agence au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 428691 du 14 octobre 2020 qui a annulé le décret instituant l’exclusivité de l’agence auprès des services départementaux d’incendie et de sécurité.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur l’articulation entre ce que proposait l’article 31 dans sa version initiale – la création du numéro unique, qui devient désormais une expérimentation – et l’activité de l’ANSC.
De nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés par la sécurité civile sont remontées. Nous l’avons dit précédemment, l’absence de référence aux plateaux communs existants nous amène à nous interroger. Nous voudrions savoir comment ceux-ci sont intégrés dans le projet NexSIS 18-112.
Nous attendons également des réponses sur l’avenir de l’ANSC, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2020 qui annule pour excès de pouvoir le décret attribuant à cette agence l’exclusivité de la fourniture du futur système unifié aux SDIS.
La Cour des comptes l’a relevé : comment expliquer que cette agence pratique un taux d’internalisation de seulement 5,8 % au lieu des 37 % recommandés, et externalise donc plus de 94 % de ses activités, a fortiori au bénéfice de grandes entreprises extraeuropéennes comme l’américaine Google ou la qatarie Inetum ?
La question de la souveraineté numérique ne peut être ignorée face aux risques d’utilisation dérivée d’un certain nombre de données personnelles. Comme les collectivités financent 83 % de ce projet vers lequel la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours de 2020 a été entièrement fléchée, ces interrogations sont légitimes et nous attendons des réponses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile.
La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Pour des raisons d’efficacité, il me paraît préférable de concentrer les demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’avais cru comprendre, peut-être trop naïvement, que l’expérimentation du numéro unique était un des principaux enjeux de cette loi.
Si je me suis trompée, j’en prends acte, mais alors je ne comprends pas pourquoi nous en parlons depuis un certain temps.
Plusieurs de mes collègues ont souligné qu’un tel numéro peut permettre une meilleure réponse de la sécurité civile, mais quelques interrogations demeurent. Comment ce numéro unique va-t-il se mettre en place ? Qui traitera les données collectées ?
Je comprends que l’on ne veuille pas d’un rapport supplémentaire, mais il s’agit d’un des points importants de cette loi.
Madame la ministre, je renouvelle la question posée avec beaucoup d’amabilité lors de la présentation de mon amendement, qui est un amendement d’appel.
Il ne s’agit pas de faire des rapports pour faire des rapports. Comme les articles 40 et 45 de la Constitution limitent extrêmement la possibilité d’amender le texte, nous avons choisi ce procédé pour vous poser des questions et obtenir, en toute intelligence, des réponses.
Concernant cette plateforme, l’important est de pouvoir aboutir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je vous présenterai trois éléments de réponse, très simplement.
Tout d’abord, vous connaissez la position du Gouvernement concernant les demandes de rapports.
Ensuite, sur le fond, je vais répéter les réponses déjà données, sans aucun problème.
Enfin, je vous prie de ne pas voir dans mon avis défavorable la preuve d’un manque d’intérêt pour votre amendement. Je suis bien évidemment à la disposition du Parlement sans limitation de durée, comme la Constitution le prévoit, et je suis là avec grand plaisir, mais j’ai aussi entendu les appels de madame la présidente à la concision. Je tâchais d’y répondre en étant concise dans mes réponses, mais je veux bien prendre plus de temps et vous expliquer la position du Gouvernement.
Au-delà du fait – déjà mentionné par Mme la rapporteure – qu’il s’agit d’une énième demande de rapport, nous vous rejoignons sur le fond quant à la nécessité de veiller aux activités des établissements publics de l’État. Mais comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, je vous assure que celles de l’Agence du numérique de la sécurité civile sont particulièrement bien suivies.
L’ANSC dispose d’une gouvernance partagée entre l’État et les représentants des services d’incendie et de secours, chargée de fixer les orientations stratégiques et budgétaires, ce qui permet d’assurer l’adéquation entre les besoins des utilisateurs et les travaux réalisés.
Cette agence est pleinement mobilisée dans le développement de l’outil NexSIS 18-112 dans tous les services d’incendie et de secours (SIS). La livraison devrait avoir lieu dans les prochaines semaines dans le SIS de Seine-et-Marne, pilote dans ce projet.
L’annulation par le Conseil d’État du décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile NexSIS 18-112 pour un vice de forme tenant au défaut de consultation de l’autorité de la concurrence a conduit à la publication d’un nouveau décret le 21 juillet 2021, sans menacer ou impacter le développement de l’outil.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Cukierman, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : La réponse étant apportée sur le fond, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.