Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 34

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 34

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À l’article L. 725-1, les mots : « soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, » sont supprimés ;
2° L’article L. 725-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « agréées », sont insérés les mots : « pour les missions correspondantes » ;
– les mots : « du déclenchement » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre » ;
– après le mot : « secours », la fin est ainsi rédigée : « , aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « prévisionnels de secours ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’identifier leur qualité, similaire à leur tenue de service mais dépourvue de tout grade ou autres éléments réservés au service. » ;
2° L’article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Nous soulevons, par cet amendement, la nécessité de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile, à travers leur intégration à la chaîne de commandement, constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement vise à permettre à certains acteurs associatifs de la sécurité civile de porter des tenues spécifiques. Ce dispositif ne semble pas nécessairement relever du niveau législatif, et son inscription dans le code de la sécurité intérieure ne me semble pas adéquate.
Le présent amendement tend, d’autre part, à préciser que le règlement opérationnel pris par le maire ou le préfet pour l’emploi des moyens des SDIS prévoit aussi les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile.
Cette précision semble inutile, puisque l’article 725-3 du code de la sécurité intérieure tel que propose de le modifier l’article 34 via notre amendement prévoit déjà les conditions d’emploi des associations agréées par les autorités de police compétentes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 166, présenté par Mme Dumont et MM. Kanner et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénévoles et salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi pleinement à l’exercice de ces missions. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
- les mots : « les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une des conventions prévues à la présente sous-section » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V au titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 725-6-…. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Cet amendement vise à conforter le rôle et les missions des associations agréées de sécurité civile, dans lesquelles elles s’engagent pleinement avec leurs bénévoles et leurs salariés.
Compte tenu de ce rôle, la reconnaissance par la Nation de l’engagement des bénévoles de ces associations agréées est également clairement rappelée.
Enfin, nous rappelons par cet amendement que les associations agréées sont également engagées par conventions, en cohérence avec les modifications portées à l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 117 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)