Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 34
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ces associations sont placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous proposons de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées dans le cadre des opérations de mise en œuvre du plan Orsec, en les intégrant à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.
Dans le cadre des opérations du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées s’inscrivent dans le règlement du code général des collectivités territoriales, et ces associations sont effectivement placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mme Perrot, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours, en particulier lorsqu’elles sont autorisées à réaliser des évacuations d’urgence de victimes. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.
« Chaque année, un rapport sur le suivi et la mise en œuvre de ces dispositions est présenté devant le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. »
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti : Cet amendement est très proche du précédent, excellemment défendu par notre collègue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile ont davantage vocation à être détaillées dans le plan Orsec lui-même que dans le règlement opérationnel arrêté par le préfet.
Le code de la sécurité intérieure prévoit d’ailleurs déjà la fixation au sein même des plans Orsec départementaux et zonaux des conditions d’emplois des moyens par les autorités compétentes pour diriger les opérations de secours. Les plans Orsec départementaux visant des risques particuliers doivent par ailleurs organiser explicitement le commandement des opérations de secours.
Une telle précision ne semble pas nécessaire. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Christian Redon-Sarrazy, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Cigolotti : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14 rectifié ter est retiré.