Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 35 bis A

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 35 bis A

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article L. 725-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un fonctionnaire » ;
– les mots : « au cas d’accident, sinistre ou catastrophe » sont remplacés par les mots : « pour toute mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du service » et après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire » ;
2° L’article L. 725-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou d’un fonctionnaire » ;
b) Les mots : « opération de secours » sont remplacés par les mots : « mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;
3° À l’article L. 725-9, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire » ;
4° Il est ajouté un article L. 725-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-10. – L’ensemble des actions mentionnées à l’article L. 725-3 peuvent être réalisées par des volontaires en service civique, dans le cadre de leurs missions. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 167, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Cet amendement supprime des dispositions déjà existantes, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 35 bis A, modifié.
(L’article 35 bis A est adopté.)