Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 36
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – À l’article 2-7 du code de procédure pénale, les mots : « commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements » sont supprimés.
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
pénale,
insérer les mots :
après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à étendre les possibilités pour les SDIS de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le cas d’incendies involontaires.
En l’état, il résulte de l’article 2-7 du code de procédure pénale que les SDIS peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie seulement lorsque celui-ci est volontaire.
Si l’on peut se féliciter de l’élargissement par le présent article des cas dans lesquels une personne morale de droit public pourra se constituer partie civile en cas d’incendie volontaire, il nous paraît nécessaire, par esprit de cohérence, d’étendre cette possibilité aux incendies involontaires, car les moyens matériels et humains engagés sont identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Faire peser la charge financière de l’extinction d’un incendie sur l’auteur d’un incendie involontaire sans qu’il s’agisse formellement d’une sanction pénale conduirait à lui faire subir une pénalité financière que nous jugeons excessive par rapport à la gravité de l’action qu’il a pourtant commise.
Nous demandons le retrait de cet amendement, ou notre avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)