Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 36 bis
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long termes.
Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements publics et évalue leur pertinence.
Il détermine les besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, et détaille les conséquences budgétaires propres aux services départementaux d’incendie et de secours.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
les conséquences de la départementalisation des services d’incendie et de secours sur les finances des collectivités et la qualité des services rendus,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44 est retiré.
L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi et Buis, Mme Duranton et MM. Théophile et Marchand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport pour qu’il précise les conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours communaux et intercommunaux, très présents dans le Haut-Rhin et dont la responsabilité échoit aux maires, peuvent participer au financement de l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable, également.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 36 bis, modifié.
(L’article 36 bis est adopté.)